Koninklijke Philips v Belkin International (CFI, 18 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 décembre 2024 (UPC_CFI_390/2023, App_60589/2024), la division locale de Munich inflige à Belkin International, Belkin GmbH et Belkin Limited une astreinte de 46 000 euros au profit de Koninklijke Philips pour exécution tardive et incomplète de l’injonction de communication d’informations prononcée par la décision au fond du 13 septembre 2024 (EP 2 867 997). L’ordonnance pose que l’astreinte de l’art. 82 de l’Accord a une fonction à la fois coercitive et répressive, et que la forme électronique des informations doit être expressément demandée.

Question posée

La remise des informations sur papier, leur retard et leur caractère incomplet justifient-ils une astreinte, et l’astreinte peut-elle sanctionner une inexécution passée ?

Solution

Ni l’art. 67 de l’Accord ni le règlement de procédure n’imposent une forme : faute de demande expresse et de précision du dispositif, le débiteur pouvait remettre 16 cartons de factures papier, une astreinte supposant une injonction dépourvue d’ambiguïté (art. 7 de la CEDH, art. 49, paragraphe 1, de la Charte). Le retard est en revanche fautif : la demande d’effet suspensif ne suspend pas l’exécution (art. 74, paragraphe 1), et le délai toléré expirait au refus de la cour d’appel, le 30 octobre 2024. Le défaut des prix d’achat, non contesté, rend l’information incomplète. L’astreinte, proportionnée à l’importance de l’injonction (art. 82, paragraphe 4), est fixée à 500 euros par jour pendant 26 jours puis 1 500 euros par jour pendant 22 jours. Les frais sont partagés (25 % et 75 %) et l’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• L’astreinte peut sanctionner une inexécution passée, même si l’information a finalement été fournie.
• Enseignement pratique : le titulaire qui veut des informations exploitables doit demander expressément, dès la demande au fond, leur remise sous forme électronique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67, art. 69, art. 74, paragraphe 1, et art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.8, 264, 354.1, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_177/2023), UPC_CFI_15/2023, cour d’appel (UPC_CoA_549/2024), sur l’effet suspensif dans la même affaire

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Belkin, 13 septembre 2024, décision au fond ayant ordonné la communication d’informations.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.