Boehringer Ingelheim Internati v Zentiva Portugal (CFI, 17 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 novembre 2025 (UPC_CFI_858/2025), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne rejette l’exception préliminaire de Zentiva Portugal dans l’action en contrefaçon engagée par Boehringer Ingelheim International sur le fondement du brevet EP 1 830 843 (nintédanib). L’ordonnance confirme que la JUB connaît d’une action fondée sur une menace de contrefaçon révélée par un acte administratif national, sans contrôler cet acte.

Question posée

Le litige relève-t-il des juridictions administratives portugaises, au motif que la menace de contrefaçon invoquée repose sur la communication n° 0689/2024 de l’INFARMED, et l’absence d’actes de contrefaçon démontrés peut-elle fonder une exception préliminaire ?

Solution

L’exception, formée dans le mois de la signification, porte sur la compétence et entre dans le champ de la règle 19 (point 6). La JUB a une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon, réelle ou imminente, d’un brevet européen non soustrait à sa compétence (art. 32, paragraphe 1, sous a), et 83, paragraphe 3, de l’Accord, art. 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012), le demandeur devant alléguer une contrefaçon ou une menace (points 7 à 9). Le litige oppose deux concurrents privés : la communication est le fondement de la menace alléguée, non la menace elle-même, et sa légalité n’a pas à être examinée (points 10 à 13). L’argument tiré de l’absence d’actes de contrefaçon relève du fond et non des motifs limitatifs de la règle 19 (point 14). L’exception est rejetée et la procédure se poursuit (point 15 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Une notice administrative nationale peut fonder une menace de contrefaçon sans faire basculer le litige vers le juge administratif national.
• La contestation de la réalité des actes de contrefaçon se plaide au fond, non par la voie de l’exception préliminaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, art. 32, paragraphe 1, sous a), et art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 19, 20.1, 21.1 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 1er, paragraphe 1, et art. 71, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v Dish, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.