Boehringer Ingelheim International v Zentiva Portugal (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 avril 2026 (UPC_CFI_858/2025), la division locale de Lisbonne constate, au titre de la règle 360, que l’action au fond de Boehringer Ingelheim contre Zentiva Portugal, introduite après les mesures provisoires accordées en appel contre un générique du nintédanib, est devenue sans objet du fait de l’expiration du brevet EP 1 830 843 le 21 décembre 2025. Elle laisse à chaque partie la charge de ses frais.

Question posée

L’action au fond introduite pour satisfaire à la règle 213 devient-elle sans objet à l’expiration du brevet malgré l’opposition du défendeur, et qui supporte alors les frais ?

Solution

La juridiction examine l’intérêt du demandeur à obtenir gain de cause, celui du défendeur n’étant pas pris en compte de manière autonome, à la différence de la règle 265.1 (points 10 à 12). Les demandes d’interdiction et de dommages et intérêts pour l’avenir étaient liées à la vigueur du brevet, et Boehringer ne soutient pas qu’une contrefaçon ait eu lieu avant l’expiration (points 13 à 16). Les arguments de Zentiva échouent : la règle 213.2 suppose une révocation des mesures provisoires et la règle 354.2 une exécution, qui n’a jamais eu lieu (points 18 à 21). L’action est sans objet (point 22). Faute de partie gagnante identifiable, et l’expiration n’étant imputable à aucune partie, l’équité commande que chacune supporte ses frais (points 23 à 31). La valeur du litige est fixée à 1 000 000 EUR.

Points clés pour la pratique

• L’expiration du brevet en cours d’instance permet au titulaire de faire constater l’extinction de l’action au fond, le défendeur ne pouvant imposer un jugement sur les mesures provisoires.
• Le générique qui n’a pas subi d’exécution des mesures provisoires ne peut fonder une demande de réparation sur les règles 213.2 ou 354.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 et 69

Règlement de procédure

règles 213, 265.1, 354.2 et 360

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel, 4 octobre 2024, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_584/2024), cour d’appel, 12 mai 2025 (UPC_CoA_328/2024)

Décisions connexes

• Boehringer Ingelheim v Zentiva Portugal, 13 août 2025, ordonnance de la cour d’appel accordant les mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.