OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 octobre 2023 (UPC_CFI_11/2023, demande 543819/2023), le juge rapporteur de la division régionale nordique et balte accorde à un tiers, dont le nom est occulté, l’accès au mémoire en demande de l’action en contrefaçon engagée par Ocado Innovation contre Autostore AS et d’autres sociétés du groupe Autostore sur le brevet EP 3 653 540, action close le 8 septembre 2023 après transaction et désistement. L’accès est accordé après occultation des données personnelles, et différé au 7 novembre 2023 pour permettre à la demanderesse de solliciter l’effet suspensif. L’ordonnance est l’une des premières à interpréter la notion de « demande motivée » de la règle 262.1, b).

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès aux écritures et ordonnances d’une affaire close, et que doit contenir sa demande motivée ?

Solution

L’article 45 de l’Accord pose le principe de publicité de la procédure écrite, sauf nécessité de confidentialité. La demande motivée suppose une explication crédible de l’intérêt à l’accès, qui sert aussi à apprécier le besoin de confidentialité. L’explication fournie est crédible et aucune partie n’a demandé la confidentialité au titre de la règle 262.2. L’accès aux ordonnances est refusé : la seule ordonnance du dossier, la décision de clôture, est déjà publiée (règle 262.1, a)), et le juge rapporteur ne peut statuer sur les dossiers parallèles d’autres divisions. L’autorisation d’appel est accordée, la question étant controversée.

Points clés pour la pratique

• La clôture de l’affaire par transaction n’empêche pas un tiers d’accéder au mémoire en demande.
• Enseignement pratique : la partie qui entend s’opposer à l’accès doit demander la confidentialité au titre de la règle 262.2 et, le cas échéant, l’effet suspensif de l’appel (règle 223).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45, 52, 73, paragraphe 2, b), ii), et 74

Règlement de procédure

règles 9, 220.2, 223, 224.1, b), 262.1, a) et b), 262.2, 262.6 et 354

Autres textes

Statut de la Juridiction unifiée du brevet, art. 24, règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023 (invoquée par la demanderesse)

Décisions connexes

• Ocado Innovation v Autostore AS, 8 septembre 2023, décision de clôture après désistement.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.