OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 8 septembre 2023)

Date	8 septembre 2023
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_11/2023
Référence au registre	ORD_459791/2023 · UPC_CFI_11/2023
Parties	OCADO INNOVATION LIMITED v. AUTOSTORE AS

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

17 octobre 2023 : OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023) ORD_543819/2023 · UPC_CFI_11/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 8 septembre 2023 (UPC_CFI_11/2023, ACT_459791/2023), la division régionale nordique et balte prend acte du désistement d’Ocado Innovation de son action en contrefaçon contre Autostore AS et sept autres sociétés du groupe Autostore (brevet EP 3 653 540), intervenu après transaction et avant signification à tous les défendeurs, et déclare la procédure close. Les parties ont renoncé à une décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR, et 60 % des taxes judiciaires payées, soit 18 600 EUR, sont remboursés à la demanderesse (règle 370.9).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent notable. Il illustre le remboursement de 60 % des taxes en cas de désistement avant la clôture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 220.1, a), 224.1, a), 265, 370.9 et 370.11

Décisions connexes

Ocado Innovation v Autostore AS, 17 octobre 2023, ordonnance ultérieure accordant à un tiers l’accès au mémoire en demande.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

OCADO INNOVATION v AUTOSTORE AS (CFI, 2023-10-17), 17 octobre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_11/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurOCADO INNOVATION LIMITEDnom normalisé : Ocado Innovation Limited9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAUTOSTORE AS4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 septembre 2023 OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 8 septembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_11/2023
17 octobre 2023 OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_11/2023
Le juge rapporteur accorde à un tiers l'accès au mémoire en demande, après occultation des données personnelles et à compter du 7 novembre 2023, refuse l'accès aux ordonnances et autorise l'appel.
10 avril 2024 Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) Ordonnance générique · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel de la JUB juge qu'elle peut statuer sans juges techniciens sur une question non technique et confirme l'accès d'un membre du public au mémoire en demande d'une action close par transaction, après mise en balance des intérêts de l'article 45 de l'Accord.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division déclare la procédure close après le désistement consenti par les défenderesses, ne statue pas sur les frais, fixe la valeur du litige à 3 000 000 EUR et rembourse 18 600 EUR de taxes.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 653 540 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 653 540`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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