Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 21 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 septembre 2023 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023, demande 545443/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, rejette la demande d’un tiers, dont le nom est occulté, tendant à obtenir copie du mémoire introductif de l’action en nullité engagée par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre le brevet EP 3 056 563 de Healios, Riken et Osaka University, ainsi que de la lettre de signification au titulaire. L’ordonnance, qui autorise l’appel, juge qu’un but d’information, d’éducation et de formation ne constitue pas un motif légitime au sens de la règle 262.1, b).

Question posée

Un tiers qui invoque sa formation et son information sur la procédure justifie-t-il d’un motif suffisant pour accéder aux écritures d’une action en nullité, et la lettre de signification peut-elle lui être communiquée ?

Solution

La demande doit exposer un motif concret, vérifiable et juridiquement pertinent : l’accès aux écritures n’est pas un droit par défaut, le passage, lors de l’élaboration du règlement, à un système fondé sur une demande signifiant que le tiers peut seulement consulter le registre. Les intérêts protégés par l’article 58 de l’Accord peuvent être en jeu, d’où l’exigence d’un motif légitime permettant la mise en balance. L’éducation et la formation ne sont pas un tel motif. La lecture des ordonnances et décisions publiées y suffit, et le motif n’est pas assez concret pour l’emporter sur les intérêts commerciaux invoqués par la demanderesse, qui s’opposait à la communication. Quant à la lettre de signification, aucune base légale ne permet de la communiquer, n’étant ni une écriture ni une pièce. Le juge s’appuie sur une ordonnance semblable rendue la veille dans l’affaire Amgen v Sanofi. L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Un intérêt général d’information ou de formation ne suffit pas à obtenir les écritures au titre de la règle 262.1, b). L’opposition d’une partie fondée sur ses intérêts commerciaux pèse dans la balance.
• Enseignement pratique : les actes de greffe, telle la lettre de signification, échappent à l’accès du public, limité aux écritures et pièces.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

préambule (point 8), règles 220.2, 224.1, b), 262.1, a) et b), et 262.2

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023

Décisions connexes

• Mathys & Squire v Astellas, 28 décembre 2023, ordonnance sur une autre demande d’accès au dossier (règle 262.1, b)).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.