BITZER Electronics v Carrier (CFI, 6 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mars 2024 (UPC_CFI_263/2023, ACT_555899/2023, App_6758/2024), le juge rapporteur de la division centrale, siège de Paris (P. Catallozzi), rejette la demande d’accès du public formée par Martin Lionel dans l’action en nullité de l’EP 3 414 708 engagée par BITZER Electronics A/S contre Carrier Corporation. L’ordonnance délimite strictement le champ de la règle 262.1 b) : seuls les mémoires et pièces déposés par les parties y entrent.

Question posée

La règle 262.1 b) permet-elle au public d’accéder aux notifications et communications du greffe, aux accusés de dépôt et à une ordonnance de la Cour, afin de vérifier l’efficacité d’un retrait (opt-out) déposé le 13 juillet 2023 ?

Solution

Lue littéralement, la règle ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, et non les autres documents versés au CMS (point 7), elle exclut les échanges entre le greffe et les parties et les traces de l’activité du greffe (point 8), ainsi que l’ordonnance ORD_591040/2023 rendue sur une demande de sursis (point 10). L’intérêt du public pour le statut du brevet, opt-out compris, est satisfait par la consultation du registre (article 37 du règlement du greffe) (point 11). L’intérêt spécifique du demandeur n’est pas établi et l’efficacité de l’opt-out relève de la Cour saisie de l’action (point 13). Les décisions et ordonnances étant publiées (règle 262.1 a)), la demande est sans objet sur ce point (point 14).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les documents du greffe échappent à la règle 262.1 b), le statut d’opt-out d’un brevet se vérifie au registre.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 16.3 a), 17.1 c), 18.1 c) et 262.1 a) et b)

Jurisprudence citée

Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K, division centrale, section de Munich, 21 septembre 2023

Décisions connexes

• Carrier v BITZER Electronics, 8 janvier 2024, ordonnance sur la demande de sursis dont l’accès était demandé.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.