Mathys & Squire LLP v BITZER Electronics (CFI, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juillet 2024 (UPC_CFI_263/2023, ORD_37073/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, accorde au cabinet Mathys & Squire LLP, au titre de la règle 262.1(b), l’accès à l’ensemble des écritures et pièces de l’action en nullité opposant BITZER Electronics à Carrier Corporation sur le brevet EP 3 414 708, les parties consultées n’ayant formulé aucune observation. L’ordonnance applique la grille de la cour d’appel à une procédure terminée.

Question posée

Un membre du public peut-il accéder à toutes les écritures et pièces d’une procédure terminée lorsque aucune partie ne s’y oppose ?

Solution

Selon la règle 262.1(b), les écritures et pièces sont accessibles au public sur demande motivée (point 4). L’intérêt du demandeur doit être mis en balance avec les intérêts protégés par l’article 45 de l’Accord (confidentialité, données personnelles, intérêt général de la justice et ordre public), selon l’ordonnance de la cour d’appel du 10 avril 2024 (point 5). La protection de l’intégrité de la procédure ne joue en principe que pendant son cours (point 6). La procédure étant terminée, aucune partie ni aucun tiers n’ayant demandé la confidentialité et aucune question de justice ou d’ordre public ne se posant, l’intérêt du demandeur mérite protection et l’accès n’est pas disproportionné (points 7 et 8). Le demandeur invoquait notamment l’opposition pendante devant l’OEB et l’inscription du brevet au registre des retraits (opt-out), au regard de l’article 83, paragraphe 3, de l’Accord, points que l’ordonnance n’examine pas.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : après la fin de la procédure et en l’absence d’objection des parties, une demande motivée d’accès du public à l’ensemble du dossier est en principe accueillie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024

Décisions connexes

• BITZER Electronics v Carrier, 29 juillet 2024, décision au fond sur l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.