Carrier v BITZER Electronics (CFI, 30 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2024 (UPC_CFI_263/2023, ACT_555899/2023, App_20743/2024), la division centrale, section de Paris (F. Thomas, P. Catallozzi, U. Keltsch), saisie par Carrier Corporation d’une demande de réexamen par la formation (règle 333), réforme en partie l’ordonnance du juge rapporteur du 5 avril 2024 et déclare irrecevable la demande de modification de l’EP 3 414 708 en tant qu’elle porte sur des revendications autres que la revendication 1, seule attaquée par BITZER Electronics A/S. L’ordonnance borne la modification du brevet à l’étendue de l’action en nullité.

Question posée

Dans une action en nullité limitée à la revendication 1, le titulaire peut-il proposer des modifications portant sur des revendications non attaquées ?

Solution

La formation statue sans attendre l’audience, Carrier ayant intérêt à une décision rapide pour organiser sa défense (points 9 à 11 et 28). La modification est un moyen de défense contre la demande en nullité. Elle ne peut aller au-delà de ce qu’exige la réponse à cette demande (points 18 à 20). Le titulaire ne peut obtenir un jugement général de validité, et la juridiction, liée par l’objet du litige, ne statue pas d’office (points 21 à 23). La pratique de l’OEB, organe administratif et non juridiction contradictoire, n’est pas transposable (point 24). Cette limite sert la célérité voulue par l’Accord, le titulaire pouvant toujours modifier son brevet devant l’OEB (points 25 à 27).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une action en nullité partielle, les requêtes subsidiaires doivent se limiter aux revendications attaquées, une modification des autres revendications relève de la procédure de limitation devant l’OEB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24

Règlement de procédure

règles 30, 50, 105.5, 333 et 334(d)

Convention sur le brevet européen

art. 84, 123, paragraphes 2 et 3, 138, paragraphe 3

Décisions connexes

• BITZER Electronics v Carrier, 5 avril 2024, ordonnance du juge rapporteur réexaminée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.