BITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 avril 2024 (UPC_CFI_263/2023, ACT_555899/2023), le juge rapporteur Catallozzi, de la division centrale, section de Paris, consigne les décisions prises lors de la conférence intermédiaire du 2 avril 2024 dans l’action en nullité de l’EP 3 414 708 engagée par BITZER Electronics A/S contre Carrier Corporation. Il écarte les attaques en nouveauté tardives fondées sur les pièces MB5 et MB6, mais maintient le moyen tiré du défaut de droit de priorité et les arguments d’insuffisance de description. L’ordonnance applique concrètement le caractère concentré en amont de la procédure devant la JUB.

Question posée

Au stade de la conférence intermédiaire (règle 105.5), quels moyens tardifs de nullité peuvent encore être examinés, et selon quel critère ?

Solution

Les attaques tardives sont en principe irrecevables, car contraires au caractère concentré en amont de la procédure de la JUB. Les attaques en nouveauté fondées sur MB5 et MB6 sont écartées : elles auraient pu être dirigées contre le brevet tel que délivré. Les arguments d’insuffisance de description, qui visent seulement la version modifiée du brevet, sont admis. Le moyen relatif au droit de priorité, suffisamment soulevé dans la demande en nullité, est maintenu. La recevabilité des modifications ne portant pas sur la revendication 1 et de la contestation de la douzième requête subsidiaire est renvoyée à l’audience. La valeur du litige est fixée à 250 000 euros, montant convenu par les parties, et l’audience est maintenue au 21 juin 2024, aucune décision de l’OEB sur l’opposition n’étant attendue auparavant. Une nouvelle date serait fixée si la cour d’appel ordonnait le sursis.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une attaque en nullité qui pouvait viser le brevet délivré doit figurer dans la demande initiale, seules les objections suscitées par les modifications du titulaire restent ouvertes en cours d’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 105.5

Décisions connexes

• Carrier v BITZER Electronics, 8 janvier 2024, ordonnance refusant le sursis à statuer dans l’attente de l’opposition.
• Carrier v BITZER Electronics, 30 avril 2024, réexamen par la formation sur la recevabilité des modifications.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.