Mathys & Squire v Astellas Institute for Regenerative Medicine (CFI, 4 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 novembre 2024 (UPC_CFI_75/2023, ACT_464985/2023), la division centrale, section de Munich (U. Voß, présidente, A. Kupecz, rapporteur, et P. Gerli, juge technique), dans l’action en nullité du brevet EP 3 056 563 engagée par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre Healios, Riken et l’université d’Osaka, accorde à Mathys & Squire, tiers à l’instance, l’accès à la version non occultée de deux écritures (réplique du 29 novembre 2023 et duplique du 29 décembre 2023). L’ordonnance montre qu’une occultation non justifiée en temps utile ne résiste pas à la demande d’accès d’un membre du public.

Question posée

Les informations occultées par la demanderesse, relatives au calendrier de développement de ses produits et produites au soutien de sa position sur la valeur du litige, doivent-elles rester confidentielles à l’égard du tiers qui en demande l’accès ?

Solution

L’accès aux écritures avait été accordé le 22 août 2024 au titre de la règle 262.1(b), mais seules des versions occultées des deux documents avaient été communiquées. La demande, qui satisfait aux exigences de forme de la règle 262.4, est recevable. Suivant la cour d’appel dans Ocado v Autostore, la Cour met en balance l’intérêt du demandeur à l’accès et le seul intérêt légitime de la partie à la confidentialité. Lorsque le demandeur expose ses raisons de manière crédible, il appartient à la partie qui revendique la confidentialité de les contester de façon étayée, solution que la Cour transpose par analogie d’une ordonnance de la cour d’appel en matière de garantie. La demanderesse n’a pas établi que l’information demeurait confidentielle et, invitée à présenter ses observations par l’ordonnance préliminaire du 8 octobre 2024, n’a rien ajouté, les défenderesses n’ont pas répondu. La balance penche en faveur du tiers, et le greffe est chargé de lui communiquer les versions intégrales.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui occulte une information doit étayer son caractère confidentiel lorsqu’un tiers en demande l’accès, à défaut, la version intégrale est communiquée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b), 262.2, 262.3, 262.4, 262.5 et 262.6

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, UPC_CoA_217/2024 (garantie des frais), Astellas v Healios, division centrale, section de Munich, 22 août 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.