Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, UPC_CFI_80/2023, 11 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 octobre 2023 (UPC_CFI_80/2023, ORD_579545/2023, ACT_465342/2023), le juge rapporteur de la première chambre de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), saisi de l’action en nullité d’Astellas Institute for Regenerative Medicine contre le brevet EP 3 056 564 de Healios K.K et Osaka University, dit que le mémoire en défense à l’action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023. La notification générée par le système de gestion des affaires (CMS) vaut signification, sans communication spécifique de la juridiction.

Question posée

Le mémoire en défense, déposé le 13 septembre 2023 dans un flux inadapté du CMS puis redéposé le 29 septembre 2023 dans le flux « Defence », a-t-il été signifié à la demanderesse en l’absence de communication distincte de la juridiction, et à quelle date ?

Solution

Les parties doivent en principe utiliser le CMS et ses flux dédiés, et répondent seules d’un dépôt correct et en temps utile (règle 4.1), vu le caractère récent du système, la juridiction aide à résoudre les difficultés, comme en invitant ici les défenderesses à redéposer, mais les écritures et la correspondance hors CMS doivent rester exceptionnelles. La notification du CMS constitue le moyen de communication électronique de la règle 278.1, ou le message électronique de la règle 271.6, applicable aux écritures par renvoi de la règle 278.4, aucune autre communication spécifique de la juridiction n’est requise, contrairement à ce que soutenaient les défenderesses. La demanderesse ayant retenu le 29 septembre 2023 et aucune objection n’ayant été formulée sur cette date, la juridiction la retient. Le délai de réponse à la demande de sursis fondée sur l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord sera fixé par une ordonnance distincte (App_577540/2023), un réexamen par la formation peut être demandé sous quinze jours (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la signification d’une écriture résulte de la notification automatique du CMS lorsque le dépôt emprunte le bon flux, un dépôt dans un flux erroné peut retarder le point de départ des délais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 4.1, 6.1(b), 9, 32, 51, 271.6, 278.1, 278.4, 278.5 et 333

Décisions connexes

• Astellas v Healios, 20 novembre 2023, ordonnance sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’opposition devant l’OEB.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.