Network System Technologies v Volkswagen (CFI, 23 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 avril 2024 (UPC_CFI_514/2023, ACT_597692/2023, App_11434/2024, App_11453/2024 et App_11833/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, T. Pichlmaier, P. Perrotti), dans l’action en contrefaçon de l’EP 1 875 683 engagée par Network System Technologies LLC (NST) contre Volkswagen AG, Audi AG, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland GmbH, rejette les demandes de garantie des frais formées par les défenderesses. L’ordonnance refuse de déduire un risque d’inexécution de la seule structure légère d’un demandeur établi hors Union.

Question posée

Une société américaine titulaire de brevets, sans actifs corporels et de structure légère, doit-elle fournir une garantie des frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

L’article 69, paragraphe 4, ne se limite pas aux cas des articles 59 à 62 et la règle 158.1 permet une garantie à tout moment, y compris au fond. La juridiction apprécie la situation financière de la partie et le risque que la décision sur les frais ne puisse être exécutée, en mettant en balance la protection du défendeur et le droit du demandeur à un recours effectif (article 47 de la Charte). Il appartient au demandeur de la garantie de présenter une demande motivée, l’autre partie devant alors la contredire de manière circonstanciée. En l’espèce, aucun élément concret n’établit un risque d’inexécution : le siège hors Union ne peut être retenu sans discrimination a priori, la difficulté d’exécuter une décision de la JUB aux États-Unis n’est pas démontrée, et la structure légère de NST correspond à son activité, ses brevets pouvant être saisis. Les frais suivent le fond et l’autorisation d’appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de garantie des frais doit reposer sur des indices concrets d’insolvabilité ou d’inexécution, la structure légère et le siège américain du demandeur ne suffisent pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, sous b), ii)

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 224.1(b)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 47 et 52, paragraphe 1

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023 (UPC_CFI_214/2023), division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023), division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023), division locale de La Haye, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023), CJUE, 15 septembre 2016, aff. jointes C-439/14 et C-488/14

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.