Volkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12483/2024, 23 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 avril 2024 (UPC_CFI_513/2023, ACT_597691/2023, App_11431/2024, App_11444/2024 et App_11835/2024), la division locale de Munich (Zigann, président et juge rapporteur, Pichlmaier, Perrotti) rejette les demandes de garantie des frais présentées par Volkswagen AG et Audi AG, d’une part, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland GmbH, d’autre part, contre Network System Technologies LLC (NST), demanderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 1 552 669 B1. Le même jour, la division a rejeté les demandes parallèles formées dans les actions UPC_CFI_514/2023 et UPC_CFI_515/2023 entre les mêmes parties. L’ordonnance exige des éléments concrets : le siège hors Union et la structure légère de la demanderesse ne suffisent pas.

Question posée

Une demanderesse établie aux États-Unis, dotée de deux salariés et sans actifs corporels, doit-elle constituer une garantie des frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

Non. La garantie peut être ordonnée dans l’action au fond, à tout moment de l’instance, mais la division exerce un pouvoir d’appréciation : elle met en balance la protection du défendeur et le droit de la demanderesse à un recours effectif, au regard de sa situation financière et du risque que la condamnation aux frais soit inexécutable ou d’exécution excessivement difficile. Il appartient au demandeur à la garantie d’avancer des faits précis. Les défenderesses n’ont présenté que des allégations générales. Le siège hors Union ne peut être retenu sans discrimination a priori fondée sur la nationalité, rien ne démontre que les décisions de la JUB seraient difficiles à exécuter aux États-Unis, l’organisation légère de NST correspond à son modèle d’activité et son portefeuille de brevets peut être saisi. Les frais de l’incident suivent ceux de l’instance principale. L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de garantie des frais contre une demanderesse étrangère à structure légère doit être étayée par des éléments concrets sur sa solvabilité ou sur les obstacles à l’exécution, la seule localisation du siège étant inopérante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1 et 220.2

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023 (UPC_CFI_214/2023), division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023), division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023), division locale de La Haye, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.