Volkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12231/2024, 23 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 avril 2024 (UPC_CFI_514/2023, ACT_597692/2023, App_11434/2024, 11453/2024 et 11833/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président, T. Pichlmaier, juge rapporteur, P. Perrotti) rejette les demandes de garantie pour frais formées par Volkswagen et Audi, d’une part, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland, d’autre part, contre Network System Technologies (NST), demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 1 875 683. Le siège américain et la structure légère de la demanderesse ne suffisent pas : il faut des éléments concrets sur sa solvabilité ou sur les obstacles à l’exécution.

Question posée

Une demanderesse établie aux États-Unis, comptant deux salariés et dépourvue d’actifs corporels, doit-elle fournir une garantie pour frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

Rappelant sa jurisprudence et celle d’autres divisions, la division admet qu’une garantie peut être ordonnée dans l’action au fond, à tout moment de l’instance, mais dans l’exercice d’un pouvoir d’appréciation qui met en balance la protection du défendeur et le droit de la demanderesse à un recours effectif (préambule de l’Accord, art. 47 de la Charte). Le demandeur à la garantie doit présenter une demande motivée, la partie adverse devant ensuite contester de manière circonstanciée, puisqu’elle détient les informations financières. Les défenderesses n’ont avancé que des allégations générales. Retenir le siège hors Union constituerait une discrimination a priori fondée sur la nationalité. Rien ne démontre que les décisions de la JUB seraient difficiles à exécuter aux États-Unis. L’organisation légère de NST correspond à son modèle d’activité et son portefeuille de brevets pourrait être saisi. Les demandes sont rejetées, les frais suivent ceux de l’instance principale et l’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de garantie pour frais contre une société étrangère à structure légère doit reposer sur des éléments précis relatifs à sa solvabilité ou à l’exécution, la seule localisation du siège étant inopérante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

préambule, art. 54, art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, point b) ii)

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.5, 220.2 et 224.1(b)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 47 et 52, paragraphe 1

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023 (UPC_CFI_214/2023), division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023), division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023), division locale de La Haye, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.