Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, ORD_10310/2024, 27 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023, ACT_551308/2023, App_7364/2024), le président et juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, siège de Paris (P. Catallozzi), rejette la demande de Meril Italy srl tendant à un échange supplémentaire d’écritures dans son action en nullité de l’EP 3 646 825 contre Edwards Lifesciences Corporation, ainsi que sa demande d’autorisation d’appel. L’ordonnance rappelle le caractère exceptionnel des écritures supplémentaires.

Question posée

La demanderesse à la nullité peut-elle obtenir, au titre de la règle 36, l’autorisation de répondre par écrit aux arguments qu’elle estime nouveaux dans la duplique (priorité et portée du brevet) ?

Solution

Le pouvoir de la règle 36 est discrétionnaire et s’exerce dans le respect de la proportionnalité, de la souplesse et de l’équité (points 8 à 10). La procédure écrite assure le contradictoire et délimite le litige, dans l’objectif d’une décision rapide, idéalement dans l’année (points 11 et 12). Les arguments de Meril ne justifient pas de déroger au régime ordinaire (point 13) : la duplique doit se limiter à répondre à la réplique (règle 52), si elle respecte cette limite, aucune circonstance extraordinaire n’appelle un nouvel écrit et la demanderesse pourra répondre à l’audience (points 14 et 15), si elle l’excède, la partie excédentaire est réputée non déposée (point 16). L’autorisation d’appel est refusée, un appel devant être tranché après l’audience imminente et ne présentant donc pas d’utilité pratique (points 17 et 18).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une duplique jugée trop large, la voie est de soutenir que l’excédent est réputé non déposé et de répondre à l’audience, non de demander un nouvel écrit.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule (points 2, 4 et 7) et règles 12.5, 35 a), 36, 43.5, 52, 58 et 110.1

Jurisprudence citée

ITCiCo Spain, division centrale, siège de Paris, 9 février 2024

Décisions connexes

• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 27 février 2024, ordonnance du même jour refusant le remplacement de la demande de modification du brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.