Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 2 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 avril 2025 (UPC_CFI_164/2024, ORD_68708/2024), la division centrale, section de Paris (juges Catallozzi, président et rapporteur, Zhilova et Samoud, juge technicien), rejette la demande de Microsoft Corporation tendant à une décision par défaut contre Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173, qui n’avait pas constitué la garantie des frais dans le délai imparti. Microsoft demandait aussi la nullité totale du brevet. La division rappelle que la décision par défaut reste une faculté, même lorsque le défaut est avéré.

Question posée

Le défaut du demandeur de constituer la garantie des frais oblige-t-il la juridiction à statuer par défaut contre lui ?

Solution

Le défaut de garantie dans le délai ouvre la voie d’une décision par défaut (règle 158.5), mais la juridiction n’y est pas tenue et conserve un pouvoir d’appréciation, même lorsque le défaut est manifeste et injustifié (points 5 et 6). Est pertinent le point de savoir si les éléments réunis au jour du défaut permettent une appréciation suffisamment sûre du bien-fondé des prétentions de la partie non défaillante, exigence de la règle 355.2 qui vaut aussi lorsque la décision est demandée contre le demandeur (points 7 et 8). Un défaut précoce du demandeur peut aisément conduire au rejet de sa demande, un refus revenant alors à rétablir ses délais (point 8). En l’espèce, les écritures ne permettent pas d’apprécier avec une sûreté suffisante la validité du brevet ni l’absence de contrefaçon, et la division préfère un examen approfondi à l’audience (point 9).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui sollicite une décision par défaut contre un demandeur défaillant doit montrer que le dossier permet déjà de trancher la validité et la contrefaçon avec une sûreté suffisante.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158.5 et 355

Jurisprudence citée

division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024 (UPC_CFI_412/2023), division locale de Munich, 11 octobre 2024 (UPC_CFI_193/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.