Suinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CoA, 29 juin 2026)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge de permanence de la cour d’appel refuse à Suinno l’autorisation de faire appel, au titre de la règle 221 RoP, de la décision sur les frais rendue par la division centrale de Paris le 31 mars 2026, qui avait alloué à Microsoft 300 000 euros sur les 360 940,60 euros demandés à l’issue de l’action en nullité UPC_CFI_433/2024. L’ordonnance précise qu’en appel le contrôle d’une décision sur les frais se limite à un contrôle marginal, portant sur le point de savoir si l’évaluation indemnise la partie gagnante au-delà de ce qui est raisonnable et proportionné, et ne relève aucun écart de cette nature, le montant alloué restant dans le plafond de 600 000 euros applicable à une valeur du litige de 5 000 000 d’euros.

Portée de la décision

L’ordonnance montre l’étroitesse de la voie d’appel contre les décisions sur les frais : l’autorisation prévue par la règle 221 n’est pas accordée au seul motif que la partie perdante conteste le montant, et des arguments étrangers à l’évaluation des frais, ici des allégations de déclarations inexactes, sont jugés sans pertinence. Le contrôle marginal signifie que le véritable débat sur les frais récupérables se tient en première instance devant le juge-rapporteur, où la nécessité et le caractère raisonnable de chaque diligence doivent être justifiés. Les parties ont donc intérêt à considérer la procédure de fixation des frais en première instance comme définitive dans le cas ordinaire et à budgéter en conséquence, en particulier lorsque la valeur du litige fixe un plafond élevé.

Point pratique

Contester de manière exhaustive, devant le juge-rapporteur, le caractère raisonnable et proportionné de chaque poste de frais. L’appel ne réexaminera pas l’évaluation.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.