Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CoA, 3 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la juge permanente de la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Tiroler Rohre contre l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Munich du 10 février 2025, qui l’avait condamnée à rembourser 84 033,76 euros de frais à SSAB Swedish Steel et SSAB Europe (UPC_CoA_153/2025). Tiroler Rohre avait retiré sa demande de mesures provisoires le 3 juin 2024 et supporté les frais par décision du 24 octobre 2024. L’ordonnance clarifie la procédure applicable à la fixation des frais après un retrait et l’intensité du contrôle en appel.

Question posée

La décision sur les frais qui accompagne l’autorisation du retrait (règle 265.2, point c)) doit-elle en fixer immédiatement le montant, et quel contrôle la cour d’appel exerce-t-elle sur la fixation ?

Solution

Le renvoi de la règle 265.2 à la partie 1, chapitre 5, du règlement signifie que la juridiction désigne la partie qui supporte les frais. Une procédure distincte de fixation peut suivre selon les règles 150 et suivantes, avec son propre régime d’appel (règles 157 et 221) (points 16 à 21). En appel, le contrôle est marginal : il porte sur une surindemnisation manifeste de la partie gagnante ou un autre écart par rapport aux principes de l’art. 69, paragraphe 1, de l’Accord (point 22). L’évaluation détaillée du juge rapporteur ne révèle rien de tel (point 23). Chaque partie supporte ses propres frais de la procédure de fixation et les frais de justice d’appel ne sont pas remboursés (point 24).

Points clés pour la pratique

• Le retrait d’une action ou d’une demande n’oblige pas à chiffrer les frais dans la décision de clôture : la fixation relève de la procédure générale des règles 150 et suivantes.
• Enseignement pratique : contester en appel le montant fixé par le juge rapporteur suppose de démontrer une surindemnisation manifeste, un simple désaccord sur l’évaluation ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 156, 157, 220.2, 221 et 265

Jurisprudence citée

Hanshow v Vusiongroup, cour d’appel, 6 juin 2025.

Décisions connexes

• Tiroler Rohre, 24 octobre 2024, décision autorisant le retrait et mettant les frais à la charge de Tiroler Rohre.
• SSAB Europe Oy v Tiroler Rohre, 10 février 2025, ordonnance de fixation des frais frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.