SSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_68941/2024, 10 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 10 février 2025 (UPC_CFI_640/2024, ACT_59020/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Pichlmaier) fixe à 84 033,76 euros les frais de première instance que Tiroler Rohre doit rembourser, au plus tard le 15 mars 2025, à SSAB Swedish Steel et SSAB Europe Oy, après le retrait de sa demande de mesures provisoires intervenu à l’issue de l’audience. SSAB réclamait 91 568,76 euros. La décision fixe une méthode de contrôle des états de frais utile aux deux côtés de la barre.

Question posée

Quels frais de représentation sont récupérables au titre de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 152.1, et selon quelle charge de contestation ?

Solution

Le montant réclamé reste sous le plafond de 200 000 euros applicable à une valeur du litige fixée à 1 200 000 euros. La production de justificatifs relève du pouvoir discrétionnaire du rapporteur (règle 156.1) : aucune obligation générale de détailler et de prouver les honoraires n’existe (section 4). Le recours à un avocat et deux conseils en brevets est admis. Plusieurs postes horaires sont réduits et des doublons écartés. Les critiques globales, avec une demande subsidiaire de réduction au tiers, ne sont pas examinables (section 6). Aucun texte ne permet de mettre à la charge des demanderesses les 1 500 euros exposés par Tiroler Rohre pour répondre à la demande (section 7).

Points clés pour la pratique

• La partie qui conteste un état de frais détaillé par tâche et par durée doit critiquer chaque poste de façon motivée. Une contestation globale est inopérante.
• Enseignement pratique : un état de frais ventilé par activité et par durée peut suffire sans pièces justificatives, tant qu’il reste plausible.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 3, art. 69, paragraphe 1, et art. 82

Règlement de procédure

règles 118.8, 151(d), 152.1, 156.1, 158.2, 221, 354 et 355.4

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Décisions connexes

• Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel, 3 juillet 2025, ordonnance de la cour d’appel rejetant l’appel formé contre la présente décision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.