Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CFI, 24 octobre 2024)

Date	24 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33127/2024 · ORD_34196/2024
Parties	Tiroler Rohre GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 24 octobre 2024, la division locale de Munich (M. Zigann, président, M. Kokke, T. Pichlmaier, rapporteur, D. Kretschmann) autorise, malgré l’opposition des défenderesses, le désistement de la demande de mesures provisoires formée par Tiroler Rohre contre SSAB Swedish Steel et SSAB Europe au titre du brevet EP 2 839 083, et met à la charge de la demanderesse l’ensemble des frais, y compris ceux du mémoire préventif.

Question posée

Le défendeur a-t-il un intérêt légitime, au sens de la règle 265.1, à s’opposer au retrait d’une demande de mesures provisoires après l’audience, et qui supporte les frais, notamment ceux d’un mémoire préventif ?

Solution

La demande, déposée le 5 mars 2024, a été retirée le 3 juin 2024, après une audience du 6 mai où la division avait exprimé des doutes. Une décision de rejet n’aurait pas autorité de chose jugée et n’empêcherait pas une nouvelle demande : les défenderesses n’ont donc pas d’intérêt légitime à obtenir une décision, même après l’audience (point 1). Les frais de défense relèvent de la décision sur les frais, et l’introduction de l’action au fond, sur laquelle un rejet de la demande provisoire serait sans effet, ne crée pas davantage un tel intérêt (point 2). En se désistant, la demanderesse se place dans la situation de la partie qui succombe et supporte les frais (art. 69, paragraphe 1, de l’Accord) (point 3), y compris ceux du mémoire préventif, qui sont des frais de défense anticipée (point 4). Aucun texte ne permet de laisser provisoirement à chaque partie ses propres frais (point 5).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le retrait d’une demande de mesures provisoires reste possible après l’audience, mais il expose le demandeur à l’ensemble des frais, y compris ceux du mémoire préventif déposé par l’adversaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1, et 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 220.1 et 265.1
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTiroler Rohre GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 839 083 B9 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CoA, 3 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 839 083 B9`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Tiroler Rohre v SSAB Europe (CFI, 6 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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