Tiroler Rohre v SSAB Europe (CFI, 6 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 6 juin 2025, rendue dans l’action en contrefaçon de Tiroler Rohre et la demande reconventionnelle en nullité de SSAB Swedish Steel et SSAB Europe Oy, la division locale de Munich juge que la revendication 1 du brevet EP 2 839 083 B9 (pointe de battage pour pieu tubulaire), dans sa version délivrée, est dépourvue de nouveauté, mais que le brevet doit être maintenu sous une forme limitée correspondant à la troisième requête subsidiaire, et que les produits GS115, GS140 et GS170 contrefont cette version limitée. La décision intéresse la pratique par ses deux principes de tête : la charge de la preuve de l’impossibilité de contrefaire pèse sur le défendeur, et l’aptitude du dispositif suffit, peu important que les effets revendiqués se produisent régulièrement ou par hasard. Le dispositif ordonne interdiction, rappel, destruction, information et publication sous astreinte, et met les frais à la charge des défenderesses à hauteur de 80 %.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 12 avril 2013 sous priorité du 20 avril 2012 et délivré le 22 novembre 2017, protège une pointe de battage pouvant s’emboîter sur l’extrémité d’un pieu tubulaire. La demanderesse sollicitait notamment une interdiction pour douze États et la publication de la décision. Les défenderesses concluaient au rejet et, par demande reconventionnelle, à la nullité totale du brevet. La titulaire défendait le brevet tel que délivré et, subsidiairement, sous vingt-neuf requêtes subsidiaires, examinées dans l’ordre 3, 1, 2, puis 4 à 29.

Le droit applicable

La division interprète la revendication sur la base de son texte, la description et les dessins servant d’aide (section IV). La nouveauté et l’activité inventive relèvent des articles 54 et 56 de la CBE, la nullité de l’article 138, paragraphe 1, a), l’activité inventive étant appréciée selon l’approche problème-solution, plusieurs points de départ réalistes étant admis (section V.1). La portée territoriale de la décision résulte de l’article 34 de l’Accord, la charge de la preuve de son article 54.

Question posée

La revendication 1 délivrée est-elle nouvelle au regard du document E3/E3’, la version limitée est-elle valable, et les produits attaqués la reproduisent-ils, compte tenu de l’argument des défenderesses selon lequel aucun pieu adapté ne pourrait être fabriqué ?

Solution

La notion d’emboîtement est entendue largement : une liaison lâche par appui suffit, l’âme d’appui n’a pas à être libre et la surface d’appui n’a pas à être plane (sections IV.2 et IV.3). E3/E3’ divulgue une pointe de battage comportant un logement pour l’extrémité du pieu, de sorte que la revendication 1 délivrée n’est pas nouvelle (section V.2). La troisième requête subsidiaire, qui limite l’âme d’appui à un segment de cercle ou d’anneau s’étendant sur 40° à 120°, est nouvelle et inventive, la combinaison de E3/E3’ avec E7 relevant d’une analyse rétrospective (sections V.3.b et V.3.c). L’impossibilité alléguée de la contrefaçon tient à des circonstances extérieures à la revendication, dont la preuve incombe aux défenderesses et n’est pas rapportée. Les revendications dépendantes 4 à 7, 9, 10 et 11 modifiées sont également reproduites, mais non la revendication 3 (section VI). L’interdiction couvre tous les États où le brevet produit effet (section VII), l’objection de disproportion du rappel et de la destruction est écartée faute de motivation (section VIII) et la publication des décisions de la JUB ne prive pas d’intérêt une demande de publication (section IX). L’astreinte est fixée à 50 000 euros au plus par infraction ou par jour de retard, le délai courant à compter de la notification prévue à la règle 118.8 (section X). Les parties ayant convenu d’un remboursement forfaitaire de 120 000 euros, la division retient une part de succombance de la demanderesse de 30 % sur la nullité et de 10 % sur la contrefaçon, soit 20 % au total (section XI). Le dispositif ordonne aussi la destruction des moules, la publication dans quatre revues spécialisées et la réparation de l’entier préjudice, et déclare la décision immédiatement exécutoire. Les frais sont supportés à 20 % par la demanderesse et à 80 % par les défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui soutient que la contrefaçon est techniquement impossible pour des raisons extérieures à la revendication en supporte la preuve. Le demandeur n’a pas à décrire les éléments non revendiqués.
• Un dispositif apte à produire les effets revendiqués contrefait, même si ces effets ne surviennent qu’exceptionnellement ou fortuitement.
• L’interdiction s’étend à tous les États où le brevet produit effet, et non aux seuls États où les ventes ont été constatées (section VII).
• Enseignement pratique : une limitation substantielle du brevet pèse sur la répartition des frais même lorsque les produits attaqués restent contrefaisants (section XI), par ailleurs, des antériorités simplement listées ne sont pas examinées (section V.3.d).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, 34, 47, 54, 65 et 76

Règlement de procédure

règle 118.8

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56 et art. 138, paragraphe 1, a)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, UPC_CoA_182/2024, division locale de Munich, 4 avril 2025, UPC_CFI_501/2023, division centrale, section de Munich, UPC_CFI_1/2023, ainsi que la décision T 1078/23 d’une chambre de recours de l’OEB.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.