Brita v Fileder Filter Systems Spolka (CFI, 6 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 novembre 2025 (UPC_CFI_1443/2025), rendue sans audition de la défenderesse le lendemain du dépôt de la demande, la division locale de Hambourg fait droit à la demande de mesures provisoires de Brita SE contre Fileder Filter Systems Spółka z o.o., fournisseur polonais de cartouches filtrantes (brevet EP 2 131 940, dispositif de traitement de l’eau). L’injonction couvre quatorze États, avec mise sous séquestre des produits, communication d’informations, astreinte, provision sur frais et garantie de 50 000 euros.

L’ordonnance montre la rapidité avec laquelle la JUB peut statuer lorsque la contrefaçon littérale n’est pas discutée et que le défendeur, mis en demeure, garde le silence. Elle rappelle aussi qu’une mesure ordonnée sans audition s’accompagne en principe d’une garantie, même lorsque la contrefaçon paraît claire.

Faits et procédure

Brita a mis en demeure le distributeur allemand du groupe Fileder le 8 septembre 2025, celui-ci a souscrit le 17 octobre 2025 un engagement de cessation assorti d’une pénalité et a désigné la défenderesse comme son fournisseur. Mise en demeure le 29 octobre 2025 avec un délai au 4 novembre, la défenderesse n’a pas répondu. La demande a été déposée le 5 novembre 2025 et l’ordonnance rendue le 6 novembre. Les produits visés sont les cartouches « SPECTRUM Serve » destinées à la restauration.

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur les articles 31, 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord, ainsi que, pour la compétence internationale, sur les articles 7, point 2, et 35 du règlement 1215/2012. Les mesures provisoires supposent, avec une certitude suffisante, la qualité pour agir du demandeur, la validité du brevet et une contrefaçon actuelle ou imminente (art. 62 de l’Accord, règles 209 et 211, art. 9, paragraphe 3, de la directive 2004/48). Les règles 206.3 et 212.1 permettent de statuer sans entendre le défendeur et la règle 211.5 encadre la garantie.

Question posée

Les conditions d’une injonction provisoire rendue sans audition de la défenderesse sont-elles réunies, et l’injonction peut-elle s’accompagner d’une mise sous séquestre, d’une obligation d’information et d’une provision sur frais ?

Solution

Brita SE, issue de la transformation de Brita GmbH, est seule titulaire du brevet, même si les registres ne le reflètent pas partout. La défenderesse, qui approvisionne le distributeur allemand, accomplit des actes visés par l’article 25, sous a), de l’Accord. Les caractéristiques 1 à 6 de la revendication sont reproduites, ce qui n’est pas contesté. La validité est suffisamment assurée au sens de la règle 209.2 a) : brevet délivré en 2011, aucune opposition, aucune objection avant le litige ni mémoire préventif. L’urgence est caractérisée, Brita ayant eu connaissance des ventes le 17 octobre 2025 (règle 211.4).

Attendre l’action au fond n’est pas raisonnable face à des imitations directement substituables, et l’injonction s’étend à tous les États où le brevet produit ses effets (art. 34 de l’Accord). La mise en demeure restée sans effet justifie de statuer sans audition. La mise sous séquestre empêche l’entrée de nouveaux produits sur le marché. L’obligation d’information, admise en référé (art. 67 de l’Accord, règle 211.1), doit être exécutée dans les trois semaines. L’astreinte peut atteindre 250 000 euros par infraction et la provision sur frais est fixée à 34 700 euros. Aucun motif ne justifie de dispenser Brita de la garantie de la règle 211.5, fixée à 50 000 euros, l’appréciation restant provisoire et la mesure lourde pour la défenderesse. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Le silence gardé après une mise en demeure, joint à l’engagement de cessation du distributeur, pèse en faveur d’une décision sans audition du défendeur.
• L’absence d’opposition, de contestation précontentieuse et de mémoire préventif peut suffire à tenir la validité pour assurée au stade provisoire.
• L’obligation d’information sur l’origine et les circuits de distribution peut être ordonnée dès le stade des mesures provisoires.
• Enseignement pratique : le défendeur qui reçoit une mise en demeure a intérêt à répondre ou à déposer un mémoire préventif, à défaut, une injonction couvrant tous les États où le brevet produit ses effets peut être prononcée en un jour.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31 à 34, 47, 60, 62, 67 et 82

Règlement de procédure

règles 197.3, 206.3, 209, 211, 212, 213.1, 354 et 355

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et art. 35

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, MED-EL v Nurotron, division locale de Hambourg, 11 juin 2025, Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.