Hybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 5 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 décembre 2025, rendue en formation collégiale après renvoi de la cour d’appel, la division locale de Copenhague condamne solidairement HGSystem ApS, HGSystem Holding ApS, Infotech Concept ApS et Infotech Holding ApS à verser à la juridiction une astreinte de 67 500 euros pour avoir communiqué avec 36 jours de retard les codes d’accès exigés par une mesure de conservation des preuves (brevet EP 4 238 202 B1). L’astreinte ayant aussi une fonction punitive, elle peut être prononcée même lorsque l’obligation a été finalement exécutée.

Question posée

Une astreinte fixée à 5 000 euros par jour jusqu’à la communication des codes d’accès peut-elle être liquidée après exécution tardive, et selon quels critères en fixer le montant ?

Solution

Oui. Le retard est de 36 jours calendaires à compter de la signification de l’ordonnance d’astreinte (règle 300) : 18 jours sans aucune communication, puis 18 jours pendant lesquels manquait encore l’accès à l’ordinateur saisi. Les défenderesses auraient pu communiquer l’essentiel des informations dès l’exécution de la mesure par l’huissier et n’ont justifié d’aucune circonstance les en empêchant. Le manquement est grave, car il a partiellement privé la mesure de son objet. Partant du taux fixé dans l’ordonnance et tenant compte de l’équité, de la proportionnalité, de la gravité, de la durée et de l’absence de toute preuve sur la capacité de paiement, la division retient 2 500 euros par jour pour la première période et 1 250 euros par jour pour la seconde.

Points clés pour la pratique

• L’exécution tardive n’éteint pas l’astreinte : le juge en module le montant dans la limite fixée par l’ordonnance initiale.
• Enseignement pratique : la partie visée par une mesure de conservation des preuves doit communiquer sans délai les accès demandés, ou justifier concrètement de l’impossibilité de le faire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, 62, paragraphe 1, 73 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 197.3, 220, 300 et 354

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 30 mai 2025, Hybridgenerator v Infotech Concept, cour d’appel, 4 juin 2025

Décisions connexes

• Hybridgenerator v HGSystem, 3 mars 2025, ordonnance du juge unique partiellement annulée par la cour d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.