Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 29 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 mai 2026, rendue en danois dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_560/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_89/2025, la division locale de Copenhague statue au fond sur le litige opposant Hybridgenerator ApS, titulaire du brevet EP 4 238 202 (système générateur hybride mobile), à HGSystem ApS, Infotech Concept ApS et Rune Eilertsen, ancien dirigeant de la demanderesse et inventeur désigné, au sujet des générateurs MPU 1000 et MPU 2000.

La division annule le brevet en totalité et rejette l’action en contrefaçon. La revendication 1 est insuffisamment exposée pour le mode de réalisation à fourniture continue de courant, dépourvue de nouveauté pour le mode à fourniture intermittente et dépourvue d’activité inventive au départ de GB2493631A, aucune des quatre requêtes subsidiaires n’est retenue, et les produits ne seraient de toute façon pas contrefaisants. La décision illustre l’exigence posée par l’arrêt Amgen v Sanofi : un seul mode d’exécution ne suffit que s’il permet d’exécuter l’invention dans tout le domaine revendiqué sans effort excessif.

Faits et procédure

Des mesures de conservation des preuves ont été ordonnées en août 2024. Les défendeurs ne s’y étant pas entièrement conformés, des astreintes de 5 000 euros par jour ont été fixées le 4 septembre 2024, la cour d’appel a annulé le 4 juin 2025 une partie d’une ordonnance de la division, faute d’avoir été rendue par la formation complète (règle 354.4), et lui a renvoyé l’affaire. Une astreinte de 67 500 euros a ensuite été prononcée le 5 décembre 2025 et payée. Une demande de mesures provisoires a été retirée le 26 janvier 2026. HGSystem a formé opposition devant l’OEB le 13 mai 2025, selon la décision, la division d’opposition a émis un avis préliminaire le 2 janvier 2026, sans décision finale à ce jour. Hybridgenerator demande une injonction et des astreintes et présente quatre requêtes subsidiaires en modification. Les défendeurs concluent au rejet et à la nullité du brevet. L’audience s’est tenue le 13 avril 2026.

Le droit applicable

La division se reconnaît compétente pour l’action en contrefaçon, le titulaire ayant qualité pour agir (article 47, paragraphe 1, de l’Accord) et aucune exception préliminaire n’ayant été soulevée dans le délai (règles 19.1 et 19.7), ainsi que pour la demande reconventionnelle (article 32, paragraphe 1, sous e), de l’Accord). Les griefs de nullité invoquent l’extension au-delà de la demande (article 123, paragraphe 2, de la CBE), l’insuffisance de description (article 83), le défaut de nouveauté et d’activité inventive (articles 54 et 56).

Question posée

Le brevet EP 4 238 202 est-il valable, notamment au regard de la suffisance de description d’une revendication qui interdit toute liaison entre la source d’énergie primaire et l’onduleur, et les générateurs MPU 1000 et MPU 2000 le contrefont-ils ?

Solution

La division retient une interprétation stricte des caractéristiques 1.6 à 1.8, qui interdisent catégoriquement toute liaison entre la source d’énergie primaire et l’onduleur, et considère que la revendication couvre aussi bien un système fournissant du courant en continu qu’un système le fournissant par intermittence. L’extension au-delà de la demande est écartée. Pour le premier mode, la batterie utilisant les mêmes bornes pour la charge et la décharge, la recharge crée nécessairement une liaison directe entre générateur et onduleur. Une séquence de commutation rotative serait à la portée de l’homme du métier, mais le brevet n’en dit rien, ce qui impose un effort excessif : l’article 83 de la CBE n’est pas respecté. Le second mode est antériorisé par GB2434928A. La revendication 1 est en outre évidente au départ de GB2493631A, seul le dimensionnement de la caractéristique 1.9 restant à compléter, ce que suggèrent ce document et US20140277791A1. Les revendications dépendantes et les quatre requêtes subsidiaires tombent, l’usage de batteries LTO relevant des connaissances générales et de la propre communication commerciale de la titulaire. À titre surabondant, les barres omnibus des produits relient directement générateur et onduleur, excluant toute contrefaçon.

Le dispositif rejette les demandes de Hybridgenerator, annule le brevet, rejette les requêtes en modification (annexes 86 à 89) et condamne la titulaire à l’intégralité des frais de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, la valeur de chacune étant fixée à moins de 500 000 euros et le plafond des frais remboursables à 112 000 euros au total. Les frais des procédures de conservation des preuves et de mesures provisoires feront l’objet de décisions distinctes.

Points clés pour la pratique

• Une revendication qui couvre plusieurs modes de fonctionnement doit être exécutable pour chacun d’eux : l’insuffisance d’un seul suffit à l’annulation.
• Une solution accessible à l’homme du métier ne remédie pas à l’insuffisance si le brevet ne l’indique même pas dans son principe.
• Enseignement pratique : le titulaire qui interprète largement sa revendication pour atteindre le produit attaqué s’expose à l’insuffisance et à l’antériorité pour les modes ainsi couverts.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous e), 47, paragraphe 1, 63 et 69

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.7, 30.1, 118.5 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 83, art. 123, paragraphe 2, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• Hybridgenerator v HGSystem, 26 août 2024, mesures de conservation des preuves.
• Hybridgenerator v Infotech Concept, 4 juin 2025, ordonnance de la cour d’appel renvoyant la question des astreintes à la formation complète.
• Hybridgenerator v HGSystem, 5 décembre 2025, ordonnance rendue dans la procédure de conservation des preuves.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.