Hybridgenerator v HGSystem (CoA, 8 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’appel formé par Hybridgenerator contre une ordonnance de la division locale de Copenhague refusant de condamner HGSystem et d’autres sociétés au paiement des astreintes fixées par une ordonnance du 4 septembre 2024 (EP 4 238 202, UPC_CoA_233/2025), la cour d’appel fait de l’anglais la langue de la procédure d’appel, à la place du danois, avec l’accord des parties. Elle prend à sa charge les traductions internes et invite les parties à dire si une audience est nécessaire. L’ordonnance montre la souplesse de la règle 322 en appel lorsque le litige est circonscrit.

Question posée

La langue de la procédure d’appel peut-elle passer du danois à l’anglais, langue de délivrance du brevet, sur proposition du juge rapporteur et à quelles conditions de traduction ?

Solution

Oui. La règle 322 permet au juge rapporteur, après consultation de la formation, de proposer un changement de langue, qui prend effet si les parties et la formation l’acceptent (point 7). L’article 49, paragraphe 4, de l’Accord vise des motifs de commodité et d’équité (point 6). L’appel ayant une portée limitée, l’anglais abrège l’examen, et les parties, qui le comprennent, n’en subissent ni désavantage ni frais (point 8). Aucune traduction n’est exigée des parties : la cour traduit à ses frais pour son usage interne (point 9). Les parties doivent indiquer avant le 16 mai 2025 si elles souhaitent une audience, le cas échéant par visioconférence (point 10).

Points clés pour la pratique

• En appel, le changement de langue peut être initié par le juge rapporteur et ne fait peser aucun coût de traduction sur les parties lorsque la cour assure elle-même les traductions internes.
• Enseignement pratique : pour un appel de portée limitée, la cour d’appel envisage de statuer sur pièces et interroge les parties sur la nécessité d’une audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 322

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.