Hybridgenerator v Infotech Concept (CoA, 4 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB annule l’ordonnance du 3 mars 2025 par laquelle un juge unique de la division locale de Copenhague avait refusé, en l’état, de condamner HGSystem et Infotech au paiement des astreintes attachées à une ordonnance de conservation des preuves relative à EP 4 238 202, et renvoie l’affaire à la division locale pour qu’elle statue en formation collégiale. La décision fixe une règle de compétence fonctionnelle simple : la condamnation au paiement d’une astreinte relève de la formation, non du juge unique.

Question posée

Un juge unique peut-il statuer sur une demande de condamnation au paiement d’astreintes au titre de la règle 354.4, après la clôture d’une procédure de conservation des preuves ?

Solution

La procédure de conservation des preuves était achevée après le réexamen. Les actes antérieurs pouvaient relever du juge unique au titre des règles 193 et 194 (points 16 à 19). La cour distingue la fixation du montant de l’astreinte (règle 354.3), qui n’impose pas de formation, de sa mise à exécution (règle 354.4), confiée à la formation après audition des parties (points 21 à 24).

La composition est expressément prévue par la règle 354.4 et l’accord des parties sur un juge unique (règle 345.6) n’était pas établi (point 25). La contestation par les défenderesses de l’ordonnance du 4 septembre 2024, non frappée d’appel, est écartée (point 26). Des circonstances exceptionnelles justifient le renvoi (point 28), il n’est pas statué sur les frais (point 29).

Points clés pour la pratique

• La demande de paiement d’une astreinte doit être portée devant la formation de jugement, sauf accord des parties sur un juge unique (points 24 et 25).
• La fixation du montant de l’astreinte et sa liquidation obéissent à des règles de composition distinctes (points 21 et 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 7, et 75, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 194.3, 264, 345.6, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Belkin v Philips, cour d’appel, 2 juin 2025, UPC_CoA_845/2024 et UPC_CoA_50/2025

Décisions connexes

• Hybridgenerator v HGSystem, 26 août 2024, ordonnance de conservation des preuves et d’inspection.
• Hybridgenerator v HGSystem, 3 mars 2025, ordonnance attaquée du juge unique.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.