Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 3 mars 2025)

Date	3 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Copenhagen (DK) Local Division
Type d’action	Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Référence au registre	ACT_47484/2024 · ORD_10371/2025CFI_492/2024
Parties	Hybridgenerator ApS v. HGSystem ApS, HGSystem Holding ApS, Infotech Concept ApS, Infotech Holding ApS, ***

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 mars 2025 (UPC_CFI_492/2024, ACT_47484/2024, ORD_10371/2025), le juge unique de la division locale de Copenhague (P. Agergaard), statuant dans la suite d’une mesure de conservation des preuves ordonnée sans audition le 26 août 2024 au profit de Hybridgenerator contre HGSystem et d’autres sociétés, au regard du brevet EP 4 238 202, autorise la communication aux représentants de la requérante des fichiers CAO saisis, sous obligation de confidentialité, et renonce pour l’heure à faire jouer l’astreinte prononcée le 4 septembre 2024.

Question posée

Des fichiers saisis mais non retenus dans le rapport de l’expert peuvent-ils être communiqués à la requérante, et l’astreinte destinée à obtenir les codes d’accès doit-elle être liquidée ?

Solution

L’article 60, paragraphes 1 et 2, de l’Accord permet d’ordonner, avant toute action au fond, la description détaillée et la saisie des éléments utiles, sous réserve de la protection des informations confidentielles. Les fichiers CAO ont été copiés mais écartés du rapport, sans doute faute de contenir les mots-clés convenus. Les règles de la conservation des preuves n’interdisent pas un examen complémentaire des éléments sécurisés, et ces fichiers peuvent intéresser la contrefaçon alléguée. Ils sont donc communiqués aux représentants de la requérante, tenus au secret, comme le sera le rapport complémentaire de l’expert. Les codes d’accès de l’ordinateur saisi ayant finalement été fournis, l’astreinte de 5 000 euros par jour n’est pas mise à exécution en l’état. Le surcoût causé par le retard pourra être pris en compte dans les frais. Les observations de l’expert ne révèlent aucune partialité. Les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : les éléments saisis non retenus par l’expert au regard des mots-clés restent exploitables et peuvent être communiqués aux représentants du requérant sous confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58, 60, paragraphes 1 et 2, et 73
Règlement de procédure: règles 194.3, 196.1, 197.3 et 220
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Hybridgenerator ApS v HGSystem ApS (CFI, 2024-08-26), 26 août 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Ordonnance de conservation des preuves (JUB), Cercle de confidentialité.

Publications de Matthieu Dhenne : Evidence Before Argument: The French Weapon Foreign Patent Holders Forget (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHybridgenerator ApS11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurInfotech Concept ApS9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurInfotech Holding ApS, ***nom normalisé : Infotech Holding ApS4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHGSystem ApS9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHGSystem Holding ApS5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 238 202 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 26 août 2024) citée dans cette fiche
Hybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 5 décembre 2025) cite cette décision
Hybridgenerator v Infotech Concept (CoA, 4 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 238 202`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 29 mai 2026) · Hybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 5 décembre 2025) · Hybridgenerator v Infotech Concept (CoA, 4 juin 2025) · Hybridgenerator v HGSystem (CoA, 8 mai 2025) · Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 19 décembre 2024) · Hybridgenerator v HGSystem (CoA, UPC_CoA_172/2026, 29 octobre 2026) · Hybridgenerator v HGSystem (CoA, UPC_CoA_171/2026, 29 octobre 2026) · Hybridgenerator v HGSystem (CoA, UPC_CoA_170/2026, 29 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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