Hybridgenerator v HGSystem (CoA, UPC_CoA_170/2026, 29 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 octobre 2026 (UPC_CoA_169/2026 à UPC_CoA_172/2026), le juge permanent de la cour d’appel rejette la demande de Hybridgenerator tendant à conférer un effet suspensif à son recours contre la décision sur les frais rendue le 17 septembre 2026 par la division locale de Copenhague, qui l’avait condamnée à payer 133 600 euros aux défendeurs.

Faits et procédure

Le brevet EP 4 238 202 de Hybridgenerator a été annulé et l’action en contrefaçon rejetée par la division locale de Copenhague le 29 mai 2026 ; Hybridgenerator a fait appel de cette décision le 27 juillet 2026 (UPC_CoA_124/2026 et UPC_CoA_125/2026). Dans la procédure de fixation des frais (règles 150 et suivantes), la juge-rapporteure a fixé à 133 600 euros les sommes dues aux trois défendeurs au titre de l’action en contrefaçon, de la demande reconventionnelle et de la demande de mesures provisoires retirée, chaque partie conservant ses frais pour la saisie-description. Le paiement était exigible au 1er octobre 2026.

Le 30 septembre 2026, Hybridgenerator a demandé l’autorisation de faire appel (règle 221.3) et l’effet suspensif ; elle n’a régularisé sa demande, notamment le paiement des taxes, que le 12 octobre 2026, et n’a rien payé.

Question posée

L’appel d’une décision sur les frais doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l’exécution imposerait des restitutions par plusieurs bénéficiaires en cas d’infirmation ?

Solution

Le juge rappelle que l’article 74.1 de l’Accord et la règle 223.5 n’excluent pas une demande d’effet suspensif contre une ordonnance relevant de la règle 221.3, mais que celui-ci n’est accordé qu’en présence de circonstances exceptionnelles, à établir par le demandeur, notamment lorsque l’appel serait privé d’objet.

Pour la saisie-description, aucune somme n’étant due, la demande est sans objet. Pour le reste, une éventuelle infirmation pourrait être corrigée par le remboursement des sommes ; la pluralité de bénéficiaires ne suffit pas, et aucune incapacité de remboursement n’est alléguée. Le retard de la demanderesse, qui a attendu avant de solliciter l’effet suspensif puis de régulariser sa demande tout en ignorant l’échéance de paiement, pèse en outre contre elle.

Points clés pour la pratique

• L’effet suspensif reste exceptionnel, y compris pour les décisions sur les frais.
• La possibilité de restitution exclut en principe l’effet suspensif d’une condamnation pécuniaire.
• Le comportement procédural du demandeur (retard, non-paiement) entre dans la balance des intérêts.

Textes appliqués

Accord JUB

article 74.1

Règlement de procédure

règles 150, 221.3, 223.4 et 223.5

Jurisprudence citée

ICPillar c. ARM (cour d’appel, UPC_CoA_301/2024, 19 juin 2024), AMMS c. Gilead (cour d’appel, UPC_CoA_121/2026, 4 août 2026), Ocado c. Autostore (cour d’appel, UPC_CoA_407/2023, 6 novembre 2023), Chint c. Jingao (cour d’appel, UPC_CoA_430/2025, 20 mai 2025).

Décisions connexes

• Division locale de Copenhague, 29 mai 2026, UPC_CFI_560/2024 et UPC_CFI_89/2025, Hybridgenerator c. HGSystem : décision au fond annulant le brevet EP 4 238 202.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.