Hybridgenerator v HGSystem (CFI, 19 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2024 (UPC_CFI_492/2024), rendue en danois, le juge unique de la division locale de Copenhague confirme, après réexamen, l’ordonnance non contradictoire du 26 août 2024 qui avait autorisé Hybridgenerator à faire saisir des preuves chez HGSystem et quatre autres défendeurs au titre d’EP 4 238 202 (générateur hybride mobile). Le rapport de l’expert informatique est remis aux représentants des parties, sous obligation de confidentialité.

Faits et procédure

Hybridgenerator, titulaire d’EP 4 238 202 délivré le 14 août 2024, a obtenu le 26 août 2024 une ordonnance non contradictoire de saisie de preuves contre HGSystem, deux sociétés holding, Infotech Concept et une personne physique, ancien collaborateur. Elle a été exécutée le 30 août 2024 par le tribunal d’exécution de Svendborg. Le 30 septembre 2024, les défendeurs ont demandé le réexamen de l’ordonnance (règle 197.3), des difficultés de communication des mots de passe ont retardé le rapport de l’expert informatique.

Les défendeurs soutenaient que le brevet était dépourvu de nouveauté au regard de deux demandes antérieures et des propres produits de Hybridgenerator, et d’activité inventive, que leurs générateurs MPU ne reproduisaient pas la revendication 1, leur moteur alimentant l’onduleur par un bus continu commun, que la requérante avait manqué à son devoir de loyauté (règle 192.3) et que la mesure était disproportionnée à l’égard des holdings et de la personne physique. L’audience s’est tenue le 28 novembre 2024 (règle 197.4).

Le droit applicable

L’article 60, paragraphe 1, de l’Accord permet d’ordonner, avant même l’action au fond, des mesures de conservation des preuves lorsque le requérant présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer l’allégation de contrefaçon, sous réserve de la protection des informations confidentielles. L’article 60, paragraphe 6, et la règle 197.4 organisent le réexamen à la demande du défendeur, qui peut aboutir à la modification, à la révocation ou à la confirmation des mesures.

Selon le juge, le standard de preuve est relativement souple : ni preuve complète ni démonstration d’une forte probabilité ne sont exigées, la mesure ayant précisément pour objet d’établir l’existence ou l’étendue de la contrefaçon. La mesure doit toutefois respecter l’exigence de proportionnalité de l’article 42.

Question posée

Le défendeur peut-il obtenir la révocation d’une saisie de preuves en contestant la validité du brevet et en décrivant un fonctionnement non contrefaisant de ses produits, et la mesure pouvait-elle viser des sociétés liées et une personne physique ?

Solution

Sur la validité, les trois documents invoqués avaient été examinés par l’OEB lors de la délivrance et aucune opposition n’était pendante. Il existe donc une présomption claire de validité du brevet tel que délivré, que les éléments produits dans cette procédure préliminaire ne suffisent pas à renverser.

Sur la contrefaçon, Hybridgenerator admettait que, si les produits fonctionnaient avec un bus alimentant directement l’onduleur, il n’y aurait pas contrefaçon, et elle n’avait donc pas démontré celle-ci. Toutefois, malgré les attestations produites et au vu du déroulement singulier de la saisie décrit par le tribunal d’exécution, le juge ne peut écarter la thèse d’une modification des produits après l’engagement de la procédure. Au regard du standard souple de l’article 60, paragraphe 1, les éléments produits restent suffisants.

Sur les défendeurs visés, Infotech Concept était titulaire du nom de domaine et les publications sur les réseaux sociaux révélaient une imbrication étroite des intéressés, de sorte que la requérante ne pouvait savoir à l’avance lequel détenait les preuves. Leur inclusion n’est pas disproportionnée, même si les holdings n’ont pas été attraites au fond. L’ordonnance est confirmée, le rapport n’est utilisable que dans l’action au fond et les frais sont renvoyés à celle-ci. L’appel est ouvert dans les quinze jours (article 73 et règle 220).

Points clés pour la pratique

• Lorsque les antériorités invoquées ont été examinées par l’OEB et qu’aucune opposition n’est pendante, la validité ne peut guère être utilement contestée au stade du réexamen d’une saisie de preuves.
• Une description non contrefaisante du produit, même étayée par des attestations, ne suffit pas à faire révoquer la saisie si le juge ne peut exclure une modification postérieure au début de la procédure.
• La saisie peut viser des sociétés liées et un dirigeant lorsque leur imbrication empêche le requérant de savoir qui détient les preuves.
• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite le réexamen doit produire des éléments objectifs et datés sur la conception de ses produits, à défaut, le rapport de l’expert est remis aux représentants des parties.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, 60, paragraphes 1 et 6, et 73

Règlement de procédure

règles 192.3, 194.3, 196, 197.3, 197.4 et 220

Convention sur le brevet européen

art. 52, 54 et 56

Décisions connexes

• Hybridgenerator v HGSystem, 26 août 2024, ordonnance non contradictoire de saisie de preuves.
• Hybridgenerator v HGSystem, cour d’appel de la JUB, 8 mai 2025, ordonnance sur la langue de la procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.