Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026)

Date	30 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1648/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1648/2025
Parties	Avago Technologies International Sales Pte. Limited v. Telefónica Germany GmbH & Co. OHG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

11 février 2026 : Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026) UPC_CFI_1648/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Düsseldorf ordonne le remboursement à Avago Technologies International Sales Pte. Limited de 50 % des frais de justice versés dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_1648/2025 (EP 1 954 091), soit 7 500 EUR, et rejette sa demande pour le surplus, qui tendait à 60 %. L’ordonnance tranche une question de droit transitoire utile pour toute action introduite en 2025 et retirée en 2026.

Question posée

Pour une action introduite le 19 novembre 2025 et retirée le 3 février 2026, avant la clôture de la procédure écrite, le remboursement relève-t-il de la règle 370.9 antérieure ou de sa version applicable depuis le 1er janvier 2026 ?

Solution

La division applique la règle 370.9(b) modifiée, qui prévoit un remboursement de 50 % en cas de retrait avant la clôture de la procédure écrite (point 5). L’article 5 de la décision du comité administratif du 4 novembre 2025 rend les règles modifiées applicables aux demandes et requêtes introduites après le 31 décembre 2025 (point 6). La requête pertinente est la demande de désistement du 3 février 2026, et non l’action elle-même : le nouveau texte s’applique donc, comme l’a jugé la cour d’appel (point 7).

Points clés pour la pratique

Le régime du remboursement dépend de la date de la demande de désistement, et non de celle de l’introduction de l’action (point 7).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 370.9
Jurisprudence citée: Black Sheep Retail Products v HL Display, cour d’appel de la JUB, 6 mars 2026

Décisions connexes

Avago v Telefónica Germany, 11 février 2026, décision autorisant le désistement.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Avago International Sales Pte v Telefónica Germany & OHG (CFI, 2026-02-11), 11 février 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1648/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAvago Technologies International Sales Pte. Limited28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTelefónica Germany GmbH & Co. OHG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

11 février 2026 Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_1648/2025
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
30 avril 2026 Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1648/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 954 091 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 954 091`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 f	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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