Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026)

Date	11 février 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1648/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1648/2025
Parties	Avago Technologies International Sales Pte. Limited v. Telefónica Germany GmbH & Co. OHG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

30 avril 2026 : Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026) UPC_CFI_1648/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 février 2026 (UPC_CFI_1648/2025), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf autorise Avago Technologies International Sales Pte. Limited à se désister, avant la clôture de la procédure écrite, de son action en contrefaçon d’EP 1 954 091 introduite le 19 novembre 2025 contre Telefónica Germany GmbH & Co. OHG, qui y a consenti. Les parties ayant transigé hors procédure et renoncé à une décision sur les frais, la division n’en rend pas (point 7), déclare la procédure close et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.

Portée

Acte de clôture sans motivation propre. Il n’apporte rien au-delà de l’application de la règle 265.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1 et 265.2(c)
Jurisprudence citée: DexCom v Abbott, ordonnance du 24 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Avago Technologies International Sales Pte. Limited v Telefónica Germany & OHG (CFI, 2026-04-30), 30 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1648/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAvago Technologies International Sales Pte. Limited28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTelefónica Germany GmbH & Co. OHG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

11 février 2026 Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 11 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_1648/2025
30 avril 2026 Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1648/2025
La division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 954 091 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 954 091`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 a	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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