FUJIFILM v Kodak (CFI, UPC_CFI_355/2023, ORD_7103/2024, 21 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 21 février 2024 (UPC_CFI_355/2023, App_6926/2024), le président de la formation de la division locale de Düsseldorf, agissant comme juge-rapporteur, proroge rétroactivement au 7 février 2024 le délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak contre le brevet EP 3 594 009 de FUJIFILM, et rejette la demande de décision par défaut de la demanderesse. Selon les sommaires, la demande reconventionnelle en nullité n’est valablement déposée que par le circuit dédié du CMS, même lorsqu’elle figure dans le mémoire en défense. Le délai de ce dépôt peut toutefois être prorogé rétroactivement selon la règle 9.3(a) à certaines conditions.

Question posée

Une demande reconventionnelle en nullité incluse dans un mémoire en défense déposé à temps, mais non déposée dans le circuit du CMS avant l’échéance, est-elle tardive, et son délai peut-il être prorogé rétroactivement ?

Solution

Les parties devant utiliser les formulaires officiels, la demande reconventionnelle n’est régulièrement déposée qu’une fois passée par le circuit du CMS. L’échec du téléversement relevant de la sphère des défenderesses, la demande n’a pas été déposée à temps. La prorogation rétroactive est néanmoins possible si le mémoire en défense a été déposé dans le délai, si une première tentative de dépôt dans le circuit a eu lieu avant l’échéance et si le téléversement a suivi sans retard fautif. Ces conditions étaient remplies : la version non occultée du mémoire, contenant la demande reconventionnelle, avait été déposée à temps, une version occultée n’étant pas requise même en présence d’une demande fondée sur la règle 262A, et l’erreur interne n’a causé qu’un jour de retard. La décision par défaut et le rejet des demandes reconventionnelles sont donc exclus. Les délais de FUJIFILM sont prorogés au 15 avril 2024 avec l’accord des défenderesses.

Points clés pour la pratique

• La demande reconventionnelle en nullité doit être déposée dans le circuit propre du CMS, en plus de son insertion dans le mémoire en défense (sommaire 1).
• Une prorogation rétroactive reste possible si une tentative de dépôt a eu lieu avant l’échéance et si la régularisation suit sans retard fautif (sommaire 2).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 4.1, 9.3, 25.1, 262A, 277 et 355.1

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 15 février 2024 (référencée « UPC_CFI_8414/2024 »), division locale de Munich, 3 octobre 2023, UPC_CFI_9/2023, division locale de Mannheim, 19 février 2024, UPC_CFI_365/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.