Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 avril 2024 (UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, ORD_22211/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, autorise la division à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, accompagnées d’une traduction certifiée en anglais, dans la procédure de mesures provisoires engagée par 10x Genomics, Inc. contre Curio Bioscience Inc. sur le fondement de l’EP 2 697 391 B1. La cour d’appel venait de faire de l’anglais la langue de procédure, alors que toute l’instance, audience comprise, s’était déroulée en allemand. L’ordonnance montre comment une division locale gère, en fin d’instance, les effets pratiques d’un changement de langue.

Question posée

Après un changement de la langue de procédure vers l’anglais décidé en appel, le juge rapporteur peut-il permettre à la division de statuer en allemand, avec une traduction certifiée en anglais ?

Solution

Oui. L’Allemagne a désigné l’anglais comme langue de procédure supplémentaire de ses divisions locales et a fait la déclaration prévue par la règle 14.2(c), qui permet au juge rapporteur d’autoriser des décisions en allemand assorties d’une traduction certifiée. La division use de cette faculté à titre exceptionnel : le changement de langue est intervenu le 17 avril 2024, moins de deux semaines avant la date prévue pour l’ordonnance, l’affaire est complexe, toute la procédure s’est tenue en allemand et la rédaction de l’ordonnance finale avait commencé. Reprendre ce travail évite un retard inutile. La traduction certifiée vaut au sens de la règle 118.8.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un changement de langue obtenu tardivement en appel n’oblige pas nécessairement la division à rédiger sa décision dans la nouvelle langue, la règle 14.2(c) lui permet de statuer dans la langue de l’État membre avec une traduction certifiée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 14.1(a), 14.1(b), 14.2(c) et 118.8

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.