Huawei Technologies v HMD Global (CFI, 12 septembre 2025)

Date	12 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34682/2025 · ORD_34818/2025
Parties	HMD Global Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 septembre 2025 (UPC_CFI_481/2025, App_34862/2025), la présidente du tribunal de première instance de la JUB fait droit à la demande de HMD Global et substitue l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 3 667 981, à l’allemand dans l’action en contrefaçon engagée par Huawei devant la division locale de Mannheim. L’ordonnance confirme que, à situation égale des parties, la position du défendeur l’emporte.

Question posée

Le changement de langue vers celle de la délivrance du brevet se justifie-t-il, au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, entre deux groupes internationaux de taille comparable ?

Solution

Oui. Après consultation de la formation (règle 323.3), la présidente apprécie l’ensemble des circonstances au regard de la jurisprudence de la cour d’appel. L’anglais est la langue la plus utilisée dans la technologie des communications sans fil en cause, comme le montrent les pièces. Les arguments de Huawei (contentieux nationaux antérieurs en Allemagne entre les parties, maîtrise de l’allemand par les représentants, coût des renvois aux litiges parallèles) ne sont pas décisifs. Les deux sociétés étant comparables, la position du défendeur, qui n’a pas choisi d’agir et doit respecter des délais stricts, prévaut. La demande, présentée avant le mémoire en défense, n’entraîne aucun retard. Le changement n’est subordonné à aucune modalité de traduction ou d’interprétation.

Points clés pour la pratique

Entre parties de dimension comparable, l’équilibre se rompt en faveur du défendeur, qui subit le choix de la langue.
Une demande présentée tôt, avant le mémoire en défense, écarte l’objection tirée du retard.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 220.1 (c), 323 et 324
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), division locale de Munich, 18 août 2025 (UPC_CFI_460/2025), division locale de Paris, 8 septembre 2025 (UPC_CFI_583/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHMD Global Oy15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 667 981 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 667 981`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v HMD Global (CFI, UPC_CFI_481/2025, 20 octobre 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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