Huawei Technologies v HMD Global (CFI, UPC_CFI_481/2025, 20 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 20 octobre 2026 (UPC_CFI_481/2025 et UPC_CFI_1358/2025), la division locale de Mannheim, saisie par Huawei d’une action en contrefaçon du brevet EP 3 667 981 dirigée contre HMD Global, et d’une demande reconventionnelle en annulation, juge que les revendications opposées ne bénéficient pas de la priorité revendiquée et sont donc privées de nouveauté au regard de spécifications techniques ETSI publiées en 2018. Le brevet est annulé pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12, l’action en contrefaçon est rejetée et la défense FRAND n’est pas examinée.

Faits et procédure

Le brevet EP 3 667 981 de Huawei porte sur un procédé, un terminal et un équipement de réseau permettant de déterminer des informations de rétroaction (mécanisme HARQ) dans les communications sans fil. Huawei a assigné HMD Global en contrefaçon pour la France et l’Allemagne. HMD a soulevé une défense FRAND et formé une demande reconventionnelle en annulation, en invoquant notamment le défaut de nouveauté au regard des spécifications ETSI TS 138 213, TS 138 331 et TS 138 214 (pièces D1A à D1C). Huawei a présenté une demande conditionnelle de modification du brevet.

La division a rendu des ordonnances de mise en état les 26 et 31 août 2026, l’une consacrée aux aspects techniques (interprétation, priorité, extension), l’autre aux aspects FRAND. Le 6 octobre 2026, HMD a encore sollicité une ordonnance de production au titre de la règle 190 du règlement de procédure, ainsi que la réouverture des débats.

Question posée

Les revendications 1 et 5 du brevet trouvent-elles un fondement direct et sans ambiguïté dans la demande de priorité, de sorte que les spécifications ETSI publiées avant la date de dépôt ne leur sont pas opposables ?

Solution

La division rappelle qu’en l’absence d’indication contraire, chaque caractéristique d’une revendication est présumée avoir une portée technique et contribuer à l’enseignement revendiqué. Elle applique ensuite le critère de l’article 87 de la CBE, aligné sur celui de l’extension de l’objet (Court of Appeal, 2 June 2026, UPC_CoA_312/2025, Kodak v Fujifilm, point 97) : l’objet revendiqué doit ressortir directement et sans ambiguïté de la demande de priorité, lue sans connaissance préalable de la revendication délivrée.

L’objet des revendications 1 et 5 allant au-delà de ce que divulgue la demande de priorité, le brevet ne peut prétendre qu’à la date de dépôt du 10 août 2018, et les revendications attaquées, de même que les revendications dépendantes et les revendications indépendantes 9 et 10, ne sont pas nouvelles face à D1A à D1C. Aucune requête subsidiaire ne corrige ce défaut. Le brevet est annulé pour la France et l’Allemagne dans la mesure où son objet excède celui des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées.

L’action en contrefaçon, fondée sur les revendications 1 et 5, est rejetée. La demande de production au titre de la règle 190 et la demande de réouverture des débats sont rejetées, le contrat de licence visé ne concernant que la défense FRAND et, le cas échéant, l’épuisement des droits.

Huawei supporte les frais. Bien que les parties aient conclu un accord sur les frais récupérables, la division refuse d’en ordonner l’exécution forcée dans la décision au fond et renvoie à la procédure des règles 150 et suivantes. La valeur du litige est portée de 1 à 3 millions d’euros pour chacune des deux actions, compte tenu des marchés français et allemand et de l’enjeu de négociation de licence.

Points clés pour la pratique

• La validité de la priorité s’apprécie sans rétrospection : il ne suffit pas que l’homme du métier, la revendication délivrée à l’esprit, puisse en retrouver les éléments dans la demande de priorité.
• Une action fondée sur un brevet essentiel peut échouer avant tout examen FRAND ; les demandes de production liées aux licences deviennent alors sans objet.
• Un accord des parties sur les frais récupérables n’emporte pas nécessairement une condamnation directe dans la décision au fond.
• La valeur du litige peut être relevée d’office lorsque l’action sert aussi à faire avancer une négociation de licence de portefeuille.

Textes appliqués

CBE

articles 54, 87 et 138.1 a)

Accord JUB

articles 65 et 69.1

Règlement de procédure

règles 118.5, 150 et 190

Jurisprudence citée

Kodak c. Fujifilm (cour d’appel, UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, UPC_CoA_473/2025, 13 juillet 2026), Amgen c. Sanofi (cour d’appel, UPC_CoA_528/2024, 25 novembre 2025), Abbott c. Sibio (cour d’appel, UPC_CoA_382/2024, 14 février 2025), NanoString c. 10x Genomics (cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, 26 février 2024), Sinocare c. Abbott (cour d’appel, UPC_CoA_899/2025, 30 mars 2026).

Décisions connexes

• Division locale de Mannheim, 19 janvier 2026, UPC_CFI_481/2025, Huawei c. HMD Global : ordonnance rendue dans la même procédure sur la confidentialité des négociations de licence.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.