Huawei v HMD Global (CFI, 19 janvier 2026)

Date	19 janvier 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_481/2025
Référence au registre	UPC_CFI_481/2025
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd v. HMD Global Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

20 octobre 2026 : Huawei Technologies v HMD Global (CFI, UPC_CFI_481/2025, 20 octobre 2026) UPC_CFI_481/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l’ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d’éviter la répétition des ordonnances, chaque partie conservant la faculté de solliciter une protection renforcée pour des éléments déterminés. La restriction de l’accès à des personnes désignées et la limitation de l’usage aux besoins de la présente instance assurent l’équilibre entre l’intérêt de la partie qui communique et l’accès de la partie adverse. La protection s’étend à l’audience et à la décision, la discussion générale des questions FRAND demeurant publique, l’exclusion n’intervenant qu’au moment où des éléments protégés sont abordés. L’accès est ouvert aux représentants autorisés et à leurs équipes, ainsi qu’aux salariés et consultants tiers soumis à un engagement de confidentialité aligné sur l’accord existant entre les parties. Le régime repose sur le marquage des passages confidentiels, la partie destinataire disposant d’une semaine pour objecter.

Portée de la décision

C’est le passage d’une protection décidée pièce par pièce à un régime permanent arrêté en amont. Dans un contentieux où chaque écriture touche aux négociations de licence, le gain de temps est considérable. La décision prolonge la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi et confirmée par la cour d’appel le 26 janvier 2026.

Point pratique

Solliciter dès le début de l’instance un régime couvrant les écritures futures, et prévoir expressément le délai d’objection. À défaut, chaque écriture appelle sa propre requête.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_481/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurHMD Global Oy15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

19 janvier 2026 Huawei v HMD Global (CFI, 19 janvier 2026) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_481/2025
20 octobre 2026 Huawei Technologies v HMD Global (CFI, UPC_CFI_481/2025, 20 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_481/2025
La division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les frais à la charge de Huawei.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque partie conservant la faculté de solliciter une protection renforcée pour des éléments déterminés. La restriction de l'accès à des personnes désignées et la limitation de l'usage aux besoins de la présente instance assurent l'équilibre entre l'intérêt de la partie qui communique et l'accès de la partie adverse. La protection s'étend à l'audience et à la décision, la discussion générale des questions FRAND demeurant publique, l'exclusion n'intervenant qu'au moment où des éléments protégés sont abordés. L'accès est ouvert aux représentants autorisés et à leurs équipes, ainsi qu'aux salariés et consultants tiers soumis à un engagement de confidentialité aligné sur l'accord existant entre les parties. Le régime repose sur le marquage des passages confidentiels, la partie destinataire disposant d'une semaine pour objecter.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei Technologies v HMD Global (CFI, UPC_CFI_481/2025, 20 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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