Huawei v HMD Global Oy (CFI, 2026-01-19)

Portée de la décision

Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque partie conservant la faculté de solliciter une protection renforcée pour des éléments déterminés. La restriction de l'accès à des personnes désignées et la limitation de l'usage aux besoins de la présente instance assurent l'équilibre entre l'intérêt de la partie qui communique et l'accès de la partie adverse. La protection s'étend à l'audience et à la décision, la discussion générale des questions FRAND demeurant publique, l'exclusion n'intervenant qu'au moment où des éléments protégés sont abordés. L'accès est ouvert aux représentants autorisés et à leurs équipes, ainsi qu'aux salariés et consultants tiers soumis à un engagement de confidentialité aligné sur l'accord existant entre les parties. Le régime repose sur le marquage des passages confidentiels, la partie destinataire disposant d'une semaine pour objecter.

Pourquoi cette décision compte

C'est le passage d'une protection décidée pièce par pièce à un régime permanent arrêté en amont. Dans un contentieux où chaque écriture touche aux négociations de licence, le gain de temps est considérable. La décision prolonge la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi et confirmée par la cour d'appel le 26 janvier 2026.

Point pratique

Solliciter dès le début de l'instance un régime couvrant les écritures futures, et prévoir expressément le délai d'objection. À défaut, chaque écriture appelle sa propre requête.

Official decision (PDF) · UPC registry entry

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.