Husqvarna v POSITEC Germany (CFI, 16 juillet 2025)

Date	16 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_30013/2025 · ORD_31254/2025
Parties	POSITEC Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2025 (UPC_CFI_351/2025, APP_30013/2025), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, fait droit à la demande de POSITEC Germany, défenderesse à l’action en contrefaçon d’EP 3 978 304 engagée par Husqvarna, et substitue l’anglais, langue de délivrance du brevet, à l’allemand comme langue de procédure. La décision applique la grille de la cour d’appel, centrée sur la situation du défendeur.

Question posée

L’équité commande-t-elle, au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, de passer à la langue de délivrance lorsque le défendeur, filiale allemande, est assigné en allemand ?

Solution

Oui. Si le siège de POSITEC dispose des moyens d’être attrait dans la langue officielle du pays où il opère, il faut tenir compte de son environnement de travail interne, ses équipes juridiques et techniques devant soutenir la défense : l’allemand le désavantage. Husqvarna, qui a choisi la division et a déjà échangé en anglais avec POSITEC, n’est pas désavantagée, l’anglais n’étant pas non plus une langue officielle en Suède. Le domaine des tondeuses robotisées est principalement anglophone, comme le reconnaît l’assignation elle-même. La procédure d’opposition devant l’OEB pèse peu et le changement, précoce, ne retarde pas l’instance. L’ordonnance n’est subordonnée à aucune mesure de traduction. Les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une filiale assignée dans la langue de son pays peut obtenir le passage à la langue du brevet en démontrant la langue de travail des équipes du groupe qui conduisent la défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 220.1 c) et 323
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, 17 avril 2024, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_101/2024, points 22 à 25 et 34), cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024, points 26 et 27)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPOSITEC Germany GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance d'EP 3 978 304, au regard de la situation de la défenderesse et du caractère anglophone du domaine technique.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 978 304 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 978 304`	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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