InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 9 juillet 2025)

Date	9 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_22463/2025 · ORD_24049/2025
Parties	The Walt Disney Company (Benelux) B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juillet 2025 (UPC_CFI_292/2025, App_22463/2025), Florence Butin, présidente du tribunal de première instance, fait passer de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance d’EP 3 259 902, la langue de l’action en contrefaçon engagée par InterDigital VC Holdings devant la division locale de Mannheim contre onze sociétés Disney. La demande, présentée par The Walt Disney Company (Benelux) le 13 mai 2025, a été rejointe par les autres défenderesses.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle être changée au profit de la langue de délivrance du brevet lorsque le demandeur ne maintient plus d’objection argumentée ?

Solution

Oui. Après consultation de la demanderesse et de la formation de la division locale (règle 323), la présidente relève que la demanderesse, renvoyant aux ordonnances rendues dans les procédures parallèles, n’a pas repris ses arguments, et que toutes les défenderesses soutiennent la demande. Le changement n’est subordonné à aucune modalité de traduction ou d’interprétation, la demande introductive étant déjà disponible en anglais et une part importante des pièces étant rédigée dans cette langue. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours (article 73, paragraphe 2, a), de l’Accord).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : lorsque la question a déjà été tranchée dans des procédures parallèles entre les mêmes parties, le changement de langue est accordé sans condition si les écritures et pièces existent déjà en anglais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 220 et 323
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, 17 avril 2024, cour d’appel de la JUB

Décisions connexes

The Walt Disney (Benelux), 2 mai 2025, ordonnance antérieure changeant la langue dans une procédure parallèle.
The Walt Disney (Benelux), 18 juin 2025, ordonnance de même objet dans les procédures parallèles.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction, la demanderesse ne maintenant plus d'objection argumentée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 259 902 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 18 juin 2025) citée dans cette fiche
InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 mai 2025) citée dans cette fiche
Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 259 902`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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