InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 18 juin 2025)

Date	18 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_22462/2025 · ORD_26368/2025
Parties	The Walt Disney Company (Benelux) B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juin 2025 (UPC_CFI_297/2025, EP 2 080 349), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, ordonne que la procédure engagée par InterDigital CE Patent Holdings contre The Walt Disney Company et dix autres sociétés du groupe se poursuive en anglais, langue de délivrance du brevet, au lieu de l’allemand. L’ordonnance rappelle que la position de toutes les parties potentiellement concernées doit être recueillie.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle être changée en anglais à la demande des défenderesses, et à quelles conditions procédurales ?

Solution

La demande, formée par The Walt Disney Company (Benelux) le 13 mai 2025 puis rejointe par les autres défenderesses le 16 juin 2025, est recevable, ce que la demanderesse ne contestait pas. Celle-ci, invitée à se prononcer au titre de la règle 323.2, n’invoquait aucune circonstance distinguant l’espèce des ordonnances des 30 avril et 2 mai 2025 rendues dans des procédures parallèles, auxquelles la présidente renvoie. Le mémoire en demande ayant déjà été fourni en anglais et une part importante des pièces étant en anglais, aucune condition de traduction ou d’interprétation n’est imposée.

Points clés pour la pratique

Lorsque plusieurs défendeurs sont en cause, la position de chacun d’eux doit être recueillie avant qu’il soit statué sur un changement de langue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 220 et 323
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, ordonnances du 30 avril 2025 (UPC_CFI_87/2025) et du 2 mai 2025 (UPC_CFI_86/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure est changée de l'allemand en anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 080 349 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche
InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 9 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 080 349`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 sept · InterDigital CE Patent v Disney Electronic Content (CFI, 17 septembre	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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