InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 septembre 2026)

Date	2 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_297/2025
Référence au registre	UPC_CFI_297/2025
Parties	InterDigital CE Patent Holdings, SAS v. The Walt Disney Company, The Walt Disney Company (Benelux) B.V., Disney Interactive, Disney Electronic…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

2 septembre 2026 : InterDigital CE Patent v The Walt Disney (CFI, 2 septembre 2026) UPC_CFI_297/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Düsseldorf classe comme confidentielles, au titre de la règle 262A, les informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision rendue le même jour dans l’affaire UPC_CFI_297/2025 (brevet EP 2 080 349). L’accès est réservé aux conseils extérieurs d’InterDigital CE Patent Holdings, SAS et à deux de ses représentants désignés à l’avance aux défenderesses. Toute violation fautive peut donner lieu à une astreinte par infraction.

Portée

Ordonnance d’accompagnement sans motivation propre, qui renvoie à la décision principale. Sa valeur de précédent est limitée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A

Décisions connexes

InterDigital CE Patent v The Walt Disney, 2 septembre 2026, décision du même jour dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

InterDigital CE Patent v The Walt Disney (CFI, UPC_CFI_297/2025, doc 723ea474, 2026-09-02), 2 septembre 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_297/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurInterDigital CE Patent Holdings, SAS3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurThe Walt Disney Company5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDisney Interactive4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDisney Electronic2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

2 septembre 2026 InterDigital CE Patent v The Walt Disney (CFI, 2 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_297/2025
2 septembre 2026 InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_297/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 080 349 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

InterDigital CE Patent v The Walt Disney (CFI, 2 septembre 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 080 349`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : InterDigital CE Patent v Disney Electronic Content (CFI, 17 septembre · InterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 18 jui	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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