InterDigital CE Patent v The Walt Disney (CFI, 2 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 octobre 2026

Notre analyse

Faits et procédure

InterDigital CE Patent Holdings, titulaire du brevet européen 2 080 349 relatif au partage de contenus multimédias entre deux équipements, a assigné onze sociétés du groupe Walt Disney devant la division locale de Düsseldorf à raison de la fonction de diffusion du service Disney+. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité et contesté les requêtes en modification. Trente-sept requêtes subsidiaires ont été soumises. L’audience s’est tenue le 1er juillet 2026 devant une formation de quatre juges.

Question posée

Comment interpréter les notions de données de session et de file d’attente de contenus, et le brevet ainsi compris résiste-t-il aux antériorités opposées, le service Disney+ constituant-il la fourniture de moyens de mise en œuvre de l’invention.

Solution

La division locale de Düsseldorf retient une interprétation large : les données de session n’exigent pas une session de communication active et la file d’attente désigne tout agencement de contenus créé par l’utilisateur, un fichier unique inclus. Cette lecture, favorable au titulaire sur la portée, le dessert sur la validité : les revendications 1, 4 et 8 sont dépourvues de nouveauté au regard de deux antériorités. Le brevet est révoqué en Allemagne et aux Pays-Bas, la revendication 1 n’étant maintenue que dans la rédaction de la requête subsidiaire K5. Sur cette version, la contrefaçon indirecte est retenue : interdiction de fournir ou d’offrir les moyens, droit d’information remontant au 14 décembre 2011, communication des documents comptables, astreintes d’au moins 10 000 euros par violation et jusqu’à 5 000 euros par jour, responsabilité solidaire en réparation et déclaration de contrefaçon. Les dépens sont partagés, 90 pour cent à la charge des défenderesses pour l’action en contrefaçon et 70 pour cent pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• L’interprétation large obtenue sur la contrefaçon se paie sur la validité : la même lecture qui étend la portée rapproche la revendication des antériorités.
• La division accepte trente-sept requêtes subsidiaires et écarte la demande de limitation à huit fondée sur la règle 9, au regard du nombre d’attaques en validité.
• Le maintien partiel sert d’assise à la contrefaçon : la division prononce les mesures sur la seule rédaction de la requête subsidiaire retenue.
• Le droit d’information est ordonné depuis 2011 et son usage est limité au calcul de la réparation et à l’identification des tiers impliqués.
• Enseignement pratique : pour un titulaire, préparer un jeu de requêtes subsidiaires conçu pour rester lisible en contrefaçon, pour un défendeur, attaquer d’abord l’interprétation qui soutient la portée revendiquée.

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69 et son protocole interprétatif

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, paragraphe 1, art. 68, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9, 118.8, 191, 263 et 336

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, UPC_CoA_182/2024, Amgen v Sanofi, cour d’appel, UPC_CoA_528/2024, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, UPC_CoA_473/2025.

Résumé rédigé par Dhenne Avocats à partir de la décision et du registre officiel, consultés le 4 octobre 2026. Il ne dispense pas de lire la décision.