Bobst Manchester v Nordmeccanica (CFI, 26 janvier 2026)

Date	26 janvier 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1064/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1064/2025
Parties	Nordmeccanica S.p.A. v. Bobst Manchester Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 janvier 2026 (UPC_CFI_1064/2025), la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande de Nordmeccanica, défenderesse à l’action en contrefaçon introduite par Bobst Manchester devant la division locale de Munich (EP 3 067 437, procédé de revêtement sous vide), et fait passer la procédure de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance énonce en sommaire qu’en cas d’équilibre des intérêts, la position du défendeur est déterminante. Elle confirme la ligne de la cour d’appel, favorable à la langue du brevet lorsque aucune des parties n’a de lien avec la langue de la procédure.

Question posée

La procédure doit-elle passer de l’allemand à l’anglais, langue du brevet, au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, lorsque ni la demanderesse britannique ni la défenderesse italienne ne travaillent en allemand ?

Solution

La présidente constate que les deux parties plaident dans une langue qu’elles n’utilisent pas en interne et que leur taille n’a pas été discutée. L’anglais est d’usage courant dans le domaine technique, comme le montrent les références du brevet et les pièces. Selon la jurisprudence de la cour d’appel, la langue du brevet ne peut être tenue pour inéquitable envers le demandeur, alors que le défendeur, tenu par des délais stricts, est sensiblement désavantagé. Le changement intervient tôt et n’appelle aucune mesure d’accompagnement. La langue de la procédure devient l’anglais, sans condition de traduction ou d’interprétation.

Points clés pour la pratique

Lorsque la balance des intérêts est égale, la position du défendeur l’emporte.
Le demandeur qui choisit une autre langue que celle du brevet doit anticiper une demande de changement présentée au début de l’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220.1(c), 323.1, 323.2 et 323.3
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1064/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurNordmeccanica S.p.A.Suivre cette partie
défendeurBobst Manchester LimitedSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet : à intérêts égaux, la position du défendeur est déterminante.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 067 437 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 067 437`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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