Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 8 septembre 2025)

Date	8 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34320/2025 · ORD_34616/2025
Parties	HMD Global Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 septembre 2025 (UPC_CFI_495/2025, App_34320/2025), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Hambourg, fait droit à la demande de HMD Global Oy, défenderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 609 590 engagée par la Fraunhofer-Gesellschaft, et change la langue de procédure de l’allemand vers l’anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance applique la grille de la cour d’appel : la position de la défenderesse pèse particulièrement, et un demandeur habitué à l’anglais n’est pas lésé par une procédure dans la langue du brevet.

Question posée

La langue de procédure doit-elle être changée en anglais, pour des raisons d’équité au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, à la demande d’une défenderesse finlandaise assignée en allemand ?

Solution

Oui. Toutes les circonstances pertinentes sont mises en balance, en accordant un poids particulier à la position de la défenderesse. L’anglais est la langue la plus utilisée dans le domaine technique en cause (traitement et décodage audio), ce qui n’est pas contesté. Même d’une société multinationale, on doit prendre en compte le besoin de travailler en interne dans sa langue de travail. Assignée en allemand, la défenderesse subirait des contraintes de temps et de traduction importantes. La demanderesse, institut de recherche actif à l’international, communique régulièrement en anglais. La demande, présentée avant le mémoire en défense, ne retarde pas la procédure. Aucune mesure de traduction n’est requise au titre de la règle 324. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la demande de changement de langue gagne à être présentée tôt, avant le mémoire en défense, et étayée par l’usage de l’anglais dans le domaine technique et la langue de travail du défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220.1(c), 323 et 324
Jurisprudence citée: Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024

Décisions connexes

Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global Oy, 24 août 2026, décision ultérieure dans la même action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHMD Global Oy15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 609 590 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_495/2025, 24 août 2026) citée dans cette fiche
Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 609 590`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_495/2025, 24 août 2 · Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 24 août 2 · Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 1er juin · Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 19 décembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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