Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 19 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_494/2025 et UPC_CFI_495/2025, le juge rapporteur de la division locale de Hambourg statue sur la demande de production de licences formée par HMD Global au soutien de sa défense FRAND, dans les actions de Fraunhofer-Gesellschaft fondées sur EP 2 380 167 et EP 2 609 590 (norme MPEG-4/AAC). Seule la licence AAC conclue avec un tiers, dont Fraunhofer acceptait la production, est ordonnée sous confidentialité. Les autres demandes sont jugées prématurées.

Question posée

Le titulaire d’un brevet essentiel doit-il, en vertu de la règle 190, produire les licences invoquées par le défendeur au soutien de son moyen FRAND ?

Solution

La demande n’est accueillie qu’en partie (point 14). La licence AAC est ordonnée, Fraunhofer y ayant consenti sous réserve d’une ordonnance de confidentialité de la règle 262A (point 15). La demande portant sur une licence avec un tiers, invoquée au titre de l’épuisement, n’est pas mûre : ce moyen est indépendant de la défense FRAND et HMD doit d’abord tenter d’obtenir le document elle-même (points 16 et 17). Les cinq licences expirées ne sont pas nécessaires à ce stade, l’injonction s’appréciant au regard du programme de licences actuel et du pool (points 18 à 20), elles pourront compter pour les dommages et intérêts, Fraunhofer étant invitée à préciser la similarité des grilles tarifaires (point 21).

Points clés pour la pratique

• La production de licences au titre de la règle 190 peut être échelonnée : les critères de nécessité et de proportionnalité peuvent n’être remplis qu’à un stade ultérieur (points 11 à 13).
• Enseignement pratique : le défendeur qui invoque l’épuisement par une licence de tiers doit d’abord chercher à obtenir le document par ses propres moyens avant de solliciter une injonction de production.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59 et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 190, 220.1(c), 224.1(b) et 262A

Jurisprudence citée

Guangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, division locale de Mannheim, 16 septembre 2025 (UPC_CFI_247/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.