Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34702/2025 · ORD_34789/2025
Parties	HMD Global Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CFI_494/2025, ORD_34789/2025), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (juge Schilling) rejette la demande de HMD Global tendant à la prorogation d’un mois du délai de dépôt du mémoire en défense dans l’action en contrefaçon de la Fraunhofer-Gesellschaft relative à EP 2 380 167. Une défense FRAND, la technicité d’une norme ou les congés d’été ne suffisent pas à obtenir un délai lorsque le défendeur connaît le litige de licence depuis des années.

Question posée

La technicité d’une norme, une défense FRAND impliquant un pool et les absences estivales justifient-elles la prorogation du délai du mémoire en défense (règle 9.3 (a)) ?

Solution

Non. Le délai de trois mois de la règle 23, le plus long de la procédure écrite, laisse le temps d’établir les faits et de se coordonner, vacances comprises. La mise en œuvre de la technologie est une donnée que le défendeur, fabricant, connaît ou peut aisément établir ni la coordination avec ses fournisseurs ni l’absence de personnel ne suffisent. Une défense FRAND peut en principe en justifier une, mais la participation d’un pool ne rend pas l’affaire plus complexe, et HMD était en contact avec le pool Via ou la demanderesse depuis environ huit ans (offre de licence de 2017, contre-offre de 2018). À titre d’observation, le juge invite les parties à convenir que leur accord de confidentialité couvre le mémoire en défense, afin qu’une demande au titre de la règle 262.2 suffise au lieu d’une demande fondée sur la règle 262A.

Points clés pour la pratique

Le défendeur à une action fondée sur un brevet présenté comme essentiel à une norme doit préparer sa défense FRAND dans le délai de la règle 23. L’ancienneté des négociations joue contre une prorogation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3 (a), 23, 262.2, 262A, 331.1 et 334 (a)
Jurisprudence citée: Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 22 août 2023 (ordonnance 560542, ACT_463258/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHMD Global Oy15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de prorogation du délai du mémoire en défense est rejetée, ni la défense FRAND, ni la technicité de la norme, ni les absences estivales ne la justifiant au regard de huit ans de discussions de licence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 380 167 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 380 167`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 24 août 2 · Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 1er juin · Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 19 décembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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