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Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 15 juillet 2026)

Date15 juillet 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_936/2025
Référence au registreUPC-COA-0000936/2025
PartiesAmazon.com, Inc., Amazon Digital UK Limited, Amazon Europe Core S.à.r.l. , Amazon EU S.à.r.l. , Amazon Technologies, Inc. v. InterDigital VC H…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (UPC_CoA_936/2025), la cour d’appel de la JUB autorise InterDigital, avec l’accord d’Amazon, à retirer sa demande de mesures provisoires, et déclare close la procédure d’appel formé par Amazon contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 décembre 2025, qui avait rejeté sa demande de réexamen des mesures accordées sans audition le 30 septembre 2025. Aucune décision sur les frais n’est rendue, les parties étant convenues de ne pas en demander le remboursement (points 6 à 11).

Portée

L’acte met fin, après l’audience du 28 mai 2026, au contentieux d’appel sur les mesures provisoires. Il confirme, avec Avago v Tesla, que le retrait d’une demande de mesures provisoires reste possible en appel tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue (point 7), sans autre valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 150 à 152 et 265
Jurisprudence citée
Avago v Tesla, cour d’appel de la JUB, 15 janvier 2025 (UPC_CoA_637/2024)

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_936/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 29 décembre 2025 Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 29 décembre 2025) Demande d'effet suspensif (règle 223) · UPC_CoA_936/2025

    La demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.

  2. 15 juillet 2026 Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 15 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_936/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le retrait de la demande de mesures provisoires d'InterDigital est autorisé avec l'accord d'Amazon et la procédure d'appel est close, sans décision sur les frais.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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