Maschio Gaspardo v Spiridonakis Bros (CFI, 25 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision par défaut du 8 juillet 2025, la division centrale, section de Milan (Postiglione, Klein, Ledeboer), juge que l’outil « Bellota » commercialisé par la société grecque Spiridonakis Bros contrefait les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 9 et 10 d’EP 1 998 604, titulaire Maschio Gaspardo, et prononce une injonction pour l’Italie, l’Allemagne, la France, la Roumanie et la Bulgarie, une mesure d’information et une condamnation aux frais. L’intérêt de la décision dépasse le défaut : elle précise l’office du juge sous la règle 355.2, refuse d’examiner d’office la validité et retient une lecture souple de la double territorialité de la contrefaçon indirecte (article 26 de l’Accord).

Faits et procédure

Maschio Gaspardo a engagé l’action le 5 septembre 2024 (UPC_CFI_513/2024) contre l’offre et la vente d’outils réversibles pour sous-soleuses agricoles, constatées par deux achats tests expédiés de Grèce vers la Bulgarie en juillet et août 2024. Le mémoire introductif a été signifié le 2 janvier 2025 par l’intermédiaire des autorités grecques. La défenderesse n’a pas comparu. L’audience a été précédée d’une visite sur site par la formation. Plusieurs demandes ont été retirées en cours d’instance (dommages et intérêts provisionnels, publication, certaines mesures de l’article 64, paragraphe 2), restaient l’injonction assortie d’astreinte, la déclaration de contrefaçon, la communication d’informations et les frais.

Le droit applicable

La règle 355.2 permet de rendre une décision par défaut lorsque les faits invoqués par le demandeur justifient la mesure sollicitée. La division la distingue de la règle 171.2, qui ne vise que l’absence de contestation d’un fait précis : faute de défense, la non-contestation est générale, et le demandeur doit donc produire tous les éléments en sa possession, y compris ceux exigés par les règles 12 et 13 (documents du brevet, homme du métier). Les actes de contrefaçon directe et indirecte relèvent des articles 25 et 26 de l’Accord.

Question posée

Une décision par défaut peut-elle être rendue sur la seule absence de comparution, le juge doit-il apprécier la validité du brevet, et la contrefaçon indirecte suppose-t-elle que l’offre et la mise en œuvre aient lieu dans le même État contractant ?

Solution

La division vérifie la régularité de la signification puis examine elle-même le bien-fondé de la demande. Elle interprète les « moyens de fixation » de la revendication 1 comme couvrant le corps en forme de plaque et les plaques percées faisant office de raccords rapides, les goupilles et boulons n’en faisant pas nécessairement partie. Elle n’examine pas la validité, qu’elle ne soulève pas d’office même en cas de défaut, en rappelant la présomption de validité des brevets délivrés (CJUE, C-44/21).

L’offre, la vente et la distribution en Bulgarie sont établies. Elles font présumer, de manière réfragable, les autres actes de l’article 25, point a). À supposer les goupilles et boulons inclus dans la revendication, la contrefaçon directe resterait acquise (théorie de l’« établi prolongé »), ces pièces étant vendues sur le site de la défenderesse et indispensables au fonctionnement de l’outil. À titre subsidiaire, la contrefaçon indirecte de l’article 26 est caractérisée. Pour la double territorialité, il n’est pas nécessaire que l’offre et la mise en œuvre concernent le même État contractant, même pour un brevet européen classique.

L’injonction court à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jeu d’outils vendu. Les informations sur l’origine, les circuits de distribution, les quantités et les prix sont dues sous quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour, et traitées comme strictement confidentielles. Les frais de 25 000 euros hors taxes et les frais de justice sont mis à la charge de la défenderesse, avec autorisation d’appel sur les frais (règle 157). Le défaut peut être contesté dans le mois de la signification (règle 356).

Points clés pour la pratique

• La règle 355.2 ne dispense pas le demandeur de prouver : le juge contrôle que les faits allégués, appuyés par les pièces, justifient chaque mesure demandée.
• La validité n’est pas examinée d’office, même par défaut. Le défendeur défaillant perd ainsi l’occasion de contester le brevet devant la même formation.
• La double territorialité de l’article 26 s’apprécie largement : offre dans un État contractant, livraison dans un autre.
• Enseignement pratique : contre un distributeur établi dans un autre État et vendant en ligne, des achats tests documentés et une signification régulière suffisent à obtenir une injonction multi-États, même sans comparution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 33, paragraphe 1, 63, 64, paragraphe 2, point a), et 67

Règlement de procédure

règles 12, 13, 151, 152, 157, 171.2, 190, 191, 221, 355 et 356

Jurisprudence citée

SES-imagotag v Hanshow, 13 mai 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, 14 février 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, UPC_CoA_768/2024, 10x Genomics v NanoString, 5 décembre 2023, Hand Held Products v Scandit, 27 août 2024, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, UPC_CFI_363/2023, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, ACT_58084/2023, division locale de Munich, 15 novembre 2024, UPC_CFI_15/2023, air up v Guangzhou Aiyun, division locale de Munich, 9 janvier 2025, CJUE, C-44/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.