Maschio Gaspardo v Spiridonakis Bros GP (CFI, 15 mai 2025)

Date	15 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	ORD_22310/2025
Référence au registre	ORD_22310/2025
Parties	Maschio Gaspardo S.p.A. v. Spiridonakis Bros GP
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 mai 2025 (ORD_22310/2025), le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, ordonne dans l’action en contrefaçon d’EP 1 998 604 engagée par Maschio Gaspardo contre Spiridonakis Bros, défaillante (UPC_CFI_513/2024), une inspection sur place du dispositif breveté et de l’outil « Bellota » argué de contrefaçon, dans les locaux de la demanderesse à Crémone, le jour de l’audience du 4 juin 2025. L’ordonnance donne une lecture large des mesures d’instruction de l’article 53 de l’Accord.

Question posée

L’article 53, paragraphe 1, sous f), de l’Accord permet-il à la formation de se transporter hors de la salle d’audience pour examiner les objets litigieux et procéder à des essais de fonctionnement ?

Solution

Le juge retient que l’article 53, sous f), couvre une inspection plus large que les seules mesures énumérées par le règlement, incluant examens, expériences et appréhension d’objets, et rapproche la notion allemande d’« Augenschein » des dispositions correspondantes du code de procédure civile allemand. L’outil devant être examiné monté sur une machine d’environ deux tonnes, non transportable, la formation se rendra sur place. Une expérience sur site relève de la règle 170, et, lorsque la partie offre de présenter l’objet et produit une vidéo de fonctionnement (règle 170.1(c) et (d)), des essais dynamiques et comparatifs peuvent être ordonnés. L’inspection fait partie de l’audience, sera enregistrée, et ses frais incombent à la demanderesse.

Points clés pour la pratique

La division admet une inspection judiciaire sur site avec essais dynamiques comme partie intégrante de l’audience orale, même en l’absence du défendeur.
Enseignement pratique : la partie qui propose l’inspection doit prendre en charge sa préparation et ses frais, et les personnes souhaitant y assister doivent s’inscrire auprès du greffe au moins sept jours avant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 53, paragraphe 1, sous f)
Règlement de procédure: règles 112 et 170

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

ORD_22310/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurMaschio Gaspardo S.p.A.Suivre cette partie
défendeurSpiridonakis Bros GPSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur ordonne, au titre de l'article 53 de l'Accord, une inspection sur site du dispositif breveté et de l'outil litigieux le jour de l'audience, aux frais de la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 998 604 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 998 604`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Maschio Gaspardo v Spiridonakis Bros (CFI, 25 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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