ArcelorMittal v XPENG (CFI, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_8329/2025
Parties	POSCO

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 février 2025 (UPC_CFI_583/2024, ACT_54607/2024, ORD_8329/2025), la juge rapporteure de la division locale de Paris (juge Lignières) accorde à POSCO, membre du public, l’accès au mémoire introductif d’ArcelorMittal et à ses pièces, à l’exception de la pièce 8 couverte par une ordonnance de confidentialité, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 290 200 dirigée contre XPENG Inc. et seize autres défenderesses. L’ordonnance admet qu’un intérêt lié à l’interprétation des revendications dans une opposition parallèle devant l’OEB peut justifier l’accès, même à un stade précoce.

Question posée

Un tiers engagé dans un recours sur opposition contre le même brevet devant l’OEB justifie-t-il d’un intérêt suffisant pour accéder aux écritures d’une action en contrefaçon qui n’en est qu’à ses débuts (règle 262.1(b)) ?

Solution

Oui, dans une mesure limitée. La demande motivée doit faire état d’un intérêt concret, vérifiable et légitime, mis en balance avec l’intégrité de la procédure. Seul le mémoire introductif a été déposé, sans débat sur la validité, mais l’interprétation des revendications doit être la même en contrefaçon et en nullité, selon la cour d’appel, ce qui confère à POSCO un intérêt légitime à consulter le mémoire introductif et ses pièces. La pièce 8, confidentielle et sans incidence sur l’étendue de la protection, est exclue, de même que les écritures purement procédurales (dates de signification, changement de langue). ArcelorMittal s’opposait à la demande. Les défenderesses s’en remettaient à la juridiction.

Points clés pour la pratique

L’intérêt d’un opposant devant l’OEB à connaître l’interprétation des revendications défendue par le titulaire devant la JUB peut fonder l’accès au mémoire introductif.
Enseignement pratique : la demande d’accès doit cibler les écritures utiles à l’intérêt invoqué, les pièces couvertes par une ordonnance de confidentialité restent exclues.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45
Règlement de procédure: règles 262.1(b) et 333
Jurisprudence citée: Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023 (UPC_CFI_1/2023), division centrale, section de Paris (UPC_CFI_316/2023), cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPOSCOSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): POSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 290 200 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 20 septembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 290 200`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : ArcelorMittal v XPENG (CFI, 29 avril 2025) · ArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.